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Donation

Faire une donation avec un notaire : coût réel (émoluments et droits), donation avant ou après 80 ans, donation-partage, don manuel, démembrement avec réserve d'usufruit. Sources officielles.

Donner de son vivant permet d’aider ses proches et d’anticiper sa succession, dans des conditions fiscales qui dépendent du montant transmis, du lien de parenté et, pour les biens immobiliers, du choix de conserver ou non l’usufruit. L’Office de Maître Nathalie Fortunato conseille et rédige les donations en sécurisant chaque étape, du calcul des droits à la signature de l’acte.

Combien coûte une donation chez le notaire ?

Le coût d’une donation notariée additionne deux éléments de nature différente. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur transmise et fixés nationalement par décret : identiques dans tous les offices de France, ils ne constituent pas un tarif propre à l’Office. Les droits de donation, dus au Trésor public, s’appliquent après déduction des abattements légaux.

Exemple — somme d’argent. Un parent donne 100 000 € en argent à son enfant par acte notarié. L’abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) couvre intégralement la somme : les droits de donation sont nuls. Les émoluments du notaire restent dus, calculés sur les 100 000 € transmis.

Pour un bien immobilier donné avec réserve d’usufruit, l’assiette taxable des droits de donation n’est pas la valeur totale du bien mais celle de la seule nue-propriété transmise, réduite selon l’âge du donateur (barème de l’article 669 du CGI, voir plus bas). Les émoluments du notaire suivent leur propre barème réglementé, présenté plus haut. Le montant exact — droits et émoluments — est communiqué dès le premier rendez-vous, sur la base de la valeur réelle du bien ou de la somme donnée.

Donner avant ou après 80 ans : ce qui change réellement

Contrairement à une idée répandue, l’abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) ne dépend pas de l’âge du donateur et ne diminue pas avec le temps : il se reconstitue tous les 15 ans. Donner plus tôt permet seulement de renouveler cet abattement un plus grand nombre de fois avant le décès.

Un seul dispositif est réellement borné par l’âge : le don familial de sommes d’argent, exonéré jusqu’à 31 865 €, réservé à un donateur de moins de 80 ans et à un bénéficiaire majeur (article 790 G du CGI). Passé 80 ans, ce don familial n’est plus mobilisable — mais l’abattement de 100 000 € par enfant, lui, demeure utilisable à tout âge.

Donation simple, donation-partage, don manuel : quand choisir quoi

Donation immobilière avec réserve d’usufruit

Donner un bien immobilier tout en conservant son usage — pour y continuer à vivre ou en percevoir les loyers jusqu’au décès — s’organise par une donation avec réserve d’usufruit. Seule la nue-propriété est transmise ; sa valeur taxable est réduite selon l’âge du donateur au jour de l’acte, conformément au barème de l’article 669 du CGI. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint automatiquement la nue-propriété, sans droits de mutation supplémentaires : l’enfant devient alors plein propriétaire sans nouvelle imposition sur cette réunion.

La réserve héréditaire : la limite de toute donation

Une donation ne peut pas priver les enfants de leur part minimale garantie par la loi, la réserve héréditaire. Seule la part excédentaire, la quotité disponible, peut être librement donnée — à un enfant en particulier, au conjoint ou à un tiers. Le notaire vérifie, au moment de l’acte, que la donation envisagée respecte cette limite ; à défaut, les héritiers lésés pourront demander une réduction lors du règlement de la succession.

Les donations consenties à un enfant sont en principe rapportées à la succession du donateur, c’est-à-dire réintégrées dans le calcul du partage entre héritiers, afin de rétablir l’équilibre entre eux. Une donation peut toutefois être consentie hors part successorale : elle s’impute alors sur la seule quotité disponible et n’a pas à être rapportée, ce qui permet d’avantager réellement un héritier au-delà de sa part légale, dans la limite de cette quotité.

Les étapes chez le notaire

Une donation se prépare en plusieurs temps. Le premier rendez-vous permet de vérifier les abattements déjà utilisés par le bénéficiaire au cours des 15 années précédentes, de choisir la forme adaptée (simple, partage, avec ou sans réserve d’usufruit, hors part ou en avance sur part successorale) et de s’assurer du respect de la réserve héréditaire des autres héritiers. Le notaire réunit ensuite les pièces nécessaires : pièce d’identité et situation familiale des parties, titre de propriété et diagnostics pour un bien immobilier, estimation récente de sa valeur.

L’acte authentique est signé en présence du notaire, qui en garantit la date certaine et la force probante, calcule les droits éventuels et procède, pour un bien immobilier, aux formalités de publicité auprès du service de la publicité foncière. Un don manuel ou une donation-partage suivent le même souci de vérification en amont. L’Office reçoit les familles de l’Indre sur rendez-vous, à Châteauroux, place de la République.

Sources

Questions fréquentes

Combien coûte une donation chez le notaire ?
Deux montants distincts s'additionnent : les émoluments du notaire, proportionnels à la valeur transmise et fixés nationalement par décret (identiques dans tous les offices de France, non négociables), et les droits de donation dus au Trésor public, calculés après application des abattements légaux. Lorsque la valeur transmise reste sous l'abattement applicable, les droits de donation sont nuls ; les émoluments restent dus. Le notaire indique le montant exact dès le premier rendez-vous, sur la base de la valeur réelle du bien ou de la somme donnée.
Existe-t-il un âge limite pour profiter des abattements sur une donation ?
Non, pas pour l'abattement principal : les 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) se reconstituent tous les 15 ans quel que soit l'âge du donateur. Donner plus tôt permet seulement de renouveler l'abattement davantage de fois avant le décès. Seul le don familial de sommes d'argent (31 865 €, article 790 G du CGI) est réservé aux donateurs de moins de 80 ans ; après 80 ans, il n'est plus mobilisable, mais l'abattement de 100 000 € par enfant reste intact et utilisable à tout âge.
Qu'est-ce qu'un don manuel et comment le déclarer ?
Le don manuel est la remise directe d'une somme d'argent, d'un objet ou de valeurs mobilières, sans acte notarié. Il doit néanmoins être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire, au moyen du formulaire 2735, dans le mois suivant la remise. Au-delà des abattements applicables, il reste taxable comme toute donation.
Peut-on donner sa maison à son enfant en gardant l'usufruit ?
Oui : la donation avec réserve d'usufruit transmet la nue-propriété du bien, le donateur conservant l'usage et les revenus (location) jusqu'à son décès. La valeur taxable de la nue-propriété est réduite selon l'âge du donateur au jour de l'acte (barème de l'article 669 du CGI), et l'usufruit rejoint la nue-propriété au décès sans droits supplémentaires.
Donation simple ou donation-partage : laquelle choisir ?
La donation simple transmet un bien à un seul bénéficiaire. La donation-partage répartit, en un seul acte, des biens entre plusieurs héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de l'acte, ce qui évite toute réévaluation ultérieure et prévient les contestations lors de la succession. Elle peut être conjonctive (les deux parents donnent ensemble) ou cumulative.
Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de frais ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI). S'y ajoute, pour un donateur de moins de 80 ans, un don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € (article 790 G du CGI). Les émoluments du notaire restent dus lorsque l'acte est notarié, indépendamment de l'exonération fiscale.
Quelle est la différence entre une donation classique et une donation entre époux ?
Une donation entre époux portant sur des biens présents suit les mêmes règles qu'une donation à un enfant. La donation dite « au dernier vivant » porte, elle, sur les biens que le donateur laissera à son décès : elle reste révocable unilatéralement à tout moment et sert à augmenter la part recueillie par le conjoint survivant, au-delà de ses droits légaux.
Tous les 15 ans, vraiment ?
Oui. L'abattement de 100 000 € par enfant se reconstitue intégralement au terme d'un délai de 15 ans depuis la dernière donation consentie par le même parent au même enfant. Anticiper permet d'enchaîner plusieurs donations en franchise de droits au fil des années.

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