Donner de son vivant permet d’aider ses proches et d’anticiper sa succession, dans des conditions fiscales qui dépendent du montant transmis, du lien de parenté et, pour les biens immobiliers, du choix de conserver ou non l’usufruit. L’Office de Maître Nathalie Fortunato conseille et rédige les donations en sécurisant chaque étape, du calcul des droits à la signature de l’acte.
Combien coûte une donation chez le notaire ?
Le coût d’une donation notariée additionne deux éléments de nature différente. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur transmise et fixés nationalement par décret : identiques dans tous les offices de France, ils ne constituent pas un tarif propre à l’Office. Les droits de donation, dus au Trésor public, s’appliquent après déduction des abattements légaux.
Exemple — somme d’argent. Un parent donne 100 000 € en argent à son enfant par acte notarié. L’abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) couvre intégralement la somme : les droits de donation sont nuls. Les émoluments du notaire restent dus, calculés sur les 100 000 € transmis.
Pour un bien immobilier donné avec réserve d’usufruit, l’assiette taxable des droits de donation n’est pas la valeur totale du bien mais celle de la seule nue-propriété transmise, réduite selon l’âge du donateur (barème de l’article 669 du CGI, voir plus bas). Les émoluments du notaire suivent leur propre barème réglementé, présenté plus haut. Le montant exact — droits et émoluments — est communiqué dès le premier rendez-vous, sur la base de la valeur réelle du bien ou de la somme donnée.
Donner avant ou après 80 ans : ce qui change réellement
Contrairement à une idée répandue, l’abattement de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) ne dépend pas de l’âge du donateur et ne diminue pas avec le temps : il se reconstitue tous les 15 ans. Donner plus tôt permet seulement de renouveler cet abattement un plus grand nombre de fois avant le décès.
Un seul dispositif est réellement borné par l’âge : le don familial de sommes d’argent, exonéré jusqu’à 31 865 €, réservé à un donateur de moins de 80 ans et à un bénéficiaire majeur (article 790 G du CGI). Passé 80 ans, ce don familial n’est plus mobilisable — mais l’abattement de 100 000 € par enfant, lui, demeure utilisable à tout âge.
Donation simple, donation-partage, don manuel : quand choisir quoi
- La donation simple transmet un bien déterminé à un seul bénéficiaire, par acte notarié.
- La donation-partage répartit, en un seul acte, des biens entre plusieurs héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de l’acte : elle évite toute réévaluation lors de la succession et prévient les conflits entre héritiers. Elle peut être conjonctive (les deux parents donnent ensemble, dans un acte unique) ou cumulative (les biens des deux parents sont répartis globalement entre les enfants).
- Le don manuel est la remise directe d’une somme d’argent, d’un objet mobilier ou de valeurs, sans acte notarié. Il doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735, dans le mois suivant la remise. Il reste soumis aux droits de donation au-delà des abattements applicables, et ne convient pas à la transmission d’un bien immobilier, qui exige un acte notarié.
Donation immobilière avec réserve d’usufruit
Donner un bien immobilier tout en conservant son usage — pour y continuer à vivre ou en percevoir les loyers jusqu’au décès — s’organise par une donation avec réserve d’usufruit. Seule la nue-propriété est transmise ; sa valeur taxable est réduite selon l’âge du donateur au jour de l’acte, conformément au barème de l’article 669 du CGI. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint automatiquement la nue-propriété, sans droits de mutation supplémentaires : l’enfant devient alors plein propriétaire sans nouvelle imposition sur cette réunion.
La réserve héréditaire : la limite de toute donation
Une donation ne peut pas priver les enfants de leur part minimale garantie par la loi, la réserve héréditaire. Seule la part excédentaire, la quotité disponible, peut être librement donnée — à un enfant en particulier, au conjoint ou à un tiers. Le notaire vérifie, au moment de l’acte, que la donation envisagée respecte cette limite ; à défaut, les héritiers lésés pourront demander une réduction lors du règlement de la succession.
Les donations consenties à un enfant sont en principe rapportées à la succession du donateur, c’est-à-dire réintégrées dans le calcul du partage entre héritiers, afin de rétablir l’équilibre entre eux. Une donation peut toutefois être consentie hors part successorale : elle s’impute alors sur la seule quotité disponible et n’a pas à être rapportée, ce qui permet d’avantager réellement un héritier au-delà de sa part légale, dans la limite de cette quotité.
Les étapes chez le notaire
Une donation se prépare en plusieurs temps. Le premier rendez-vous permet de vérifier les abattements déjà utilisés par le bénéficiaire au cours des 15 années précédentes, de choisir la forme adaptée (simple, partage, avec ou sans réserve d’usufruit, hors part ou en avance sur part successorale) et de s’assurer du respect de la réserve héréditaire des autres héritiers. Le notaire réunit ensuite les pièces nécessaires : pièce d’identité et situation familiale des parties, titre de propriété et diagnostics pour un bien immobilier, estimation récente de sa valeur.
L’acte authentique est signé en présence du notaire, qui en garantit la date certaine et la force probante, calcule les droits éventuels et procède, pour un bien immobilier, aux formalités de publicité auprès du service de la publicité foncière. Un don manuel ou une donation-partage suivent le même souci de vérification en amont. L’Office reçoit les familles de l’Indre sur rendez-vous, à Châteauroux, place de la République.
Sources
- Abattements et exonérations applicables aux donations — impots.gouv.fr
- Don manuel : déclaration et formulaire 2735 — impots.gouv.fr
- Dons et donations — economie.gouv.fr