Transmettre de son vivant permet d’aider ses proches et d’anticiper sa succession dans des conditions fiscales avantageuses. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato conseille et rédige vos donations en sécurisant chaque étape.
Les abattements applicables
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, tous les 15 ans (article 779 du CGI). Ce dispositif se cumule avec le don familial de sommes d’argent, exonéré jusqu’à 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (article 790 G du CGI). Bien combinés, ces abattements autorisent des transmissions importantes en franchise de droits.
Donation simple et donation-partage
La donation transmet un bien déterminé ; la donation-partage organise, du vivant du donateur, la répartition entre ses héritiers et fige la valeur des biens au jour de l’acte. Cette dernière constitue un puissant outil de prévention des conflits familiaux.
Le rôle du notaire
La plupart des donations exigent un acte authentique établi par le notaire, qui en garantit la validité, calcule les droits éventuels et veille au respect de la réserve héréditaire des enfants.
Sources
- Donations et abattements — impots.gouv.fr
- Dons familiaux — economie.gouv.fr
