Acheter un logement est souvent l’engagement d’une vie. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato accompagne les acquéreurs de l’Indre pour sécuriser leur projet, de l’offre à la signature de l’acte de vente définitif.
Les frais d’acquisition
Les frais d’acquisition — communément appelés « frais de notaire » — regroupent les droits de mutation, les émoluments réglementés du notaire et les débours. Ils représentent environ 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien et 2 à 3 % du prix de vente dans le neuf. Vous pouvez les estimer avec notre simulateur avant tout engagement.
De l’offre à la signature
Après acceptation de l’offre, l’avant-contrat fixe les conditions de l’achat, dont les conditions suspensives (notamment l’obtention du prêt). L’acquéreur non professionnel qui acquiert un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai ne court pas à compter de la signature : il commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’avant-contrat et ses annexes à l’acquéreur, ou de sa remise en main propre. Si une condition suspensive n’est pas réalisée dans les termes prévus, et sans que sa défaillance lui soit imputable, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie. La vente se conclut par la signature de l’acte authentique : l’acte de vente définitif reçu par le notaire, officier public, qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Le rôle protecteur du notaire
Le notaire vérifie le titre de propriété, la situation d’urbanisme et les servitudes, purge les droits de préemption et garantit la sécurité juridique de l’acquisition. Officier public impartial, il ne défend pas une partie contre l’autre : il garantit l’application de la loi et veille à l’équilibre des intérêts de toutes les parties.
Sources
- Frais d’acquisition immobilière — service-public.fr
- Délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation — paris.notaires.fr
- Point de départ du délai de rétractation (lendemain de la 1re présentation de la lettre notifiant l’acte) — service-public.gouv.fr
- Impartialité du notaire, un même conseil pour toutes les parties — notaires.fr
