Expertise

Protection des personnes

Mandat de protection future chez le notaire à Châteauroux (Indre) : anticiper la vulnérabilité, protéger ses proches et son patrimoine. L'Office Fortunato vous accompagne.

Anticiper une perte d’autonomie permet de protéger ses proches et son patrimoine, tout en respectant ses volontés. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato conseille et établit les actes de protection des personnes vulnérables.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à chacun d’organiser à l’avance sa protection, en désignant un mandataire chargé de veiller sur sa personne et ses biens le jour où il ne pourrait plus le faire seul. C’est une alternative souple aux mesures judiciaires (tutelle, curatelle).

L’intérêt de l’acte notarié

Établi par acte authentique, le mandat autorise le mandataire à accomplir des actes de disposition (vente, placements) sans autorisation préalable du juge — ce que ne permet pas le mandat sous seing privé. Le notaire conserve l’original, veille au respect des obligations du mandataire et peut saisir le juge en cas de défaillance.

Un accompagnement sur mesure

Chaque situation familiale est particulière. L’Office adapte le mandat aux besoins de la personne à protéger et à l’organisation de son patrimoine.

Sources

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
C'est un acte par lequel une personne organise à l'avance sa propre protection (ou celle d'un proche) pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en désignant un mandataire. Il évite, dans bien des cas, une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle.
Pourquoi le faire devant notaire plutôt que sous seing privé ?
Le mandat notarié permet au mandataire d'accomplir non seulement des actes d'administration mais aussi des actes de disposition (vente d'un bien, placements) sans autorisation préalable du juge. Le notaire conserve l'acte et contrôle l'exécution du mandat.
Combien coûte un mandat de protection future notarié ?
Son coût est de l'ordre de quelques centaines d'euros, à mettre en regard de la sécurité qu'il apporte et des procédures qu'il permet d'éviter.

Une question sur « Protection des personnes » ?

Maître Fortunato vous reçoit à Châteauroux pour un conseil clair et personnalisé.

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