La séparation est une étape difficile, qu’un cadre juridique clair contribue à apaiser. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato intervient pour sécuriser le volet patrimonial du divorce et organiser le partage des biens.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, les époux d’accord sur la rupture et ses conséquences divorcent sans juge. Leur convention, contresignée par leurs avocats, est déposée au rang des minutes d’un notaire : ce dépôt confère à l’accord date certaine et force exécutoire (articles 229-1 et suivants du Code civil). Un délai de réflexion de 15 jours protège chaque époux avant la signature.
La liquidation du régime matrimonial
Lorsque les époux détiennent un bien immobilier, le notaire établit un état liquidatif du régime matrimonial, préalable indispensable au partage et à la convention de divorce. L’Office veille à un partage équilibré et juridiquement sûr.
Sources
- Divorce par consentement mutuel — Légifrance, art. 229-1 et s.
- Divorce — service-public.fr
