Quelle que soit la raison, le divorce d’un couple marié provoque toujours un bouleversement, tant sur le plan personnel que patrimonial. Aussi, il peut être préférable de réaliser ces changements en douceur, et à moindre coût, en procédant à un divorce par consentement mutuel avec l’accord des deux conjoints sur le principe du divorce et les effets qu’il emportera.
La rédaction de la convention de divorce
Pour un divorce par consentement mutuel, la représentation par avocat est obligatoire pour chacun des époux. La convention de divorce doit comprendre les informations suivantes :
- Les conditions d’exercice de l’autorité parentale;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ;
- Le versement, ou non, d’une prestation compensatoire ainsi que son montant ;
- La perte ou la conservation du nom d’époux ou d’épouse ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial.
La signature de la convention de divorce
Le projet de convention doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chaque avocat à son client.
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. Celle-ci doit être signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Un original est conservé par chacun des époux, le troisième original doit être transmis au notaire dans les 7 jours suivant la signature.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Le notaire a la charge de vérifier la présence des mentions obligatoires au sein de la convention ainsi que le respect du délai de réflexions. Afin d’éviter que la convention soit perdue ou détruite, le notaire classe la convention en la plaçant au rang des minutes.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de lui donner :
- Date certaine : la date précise de l’acte est opposable entre les parties, ainsi qu’à l’égard des tiers lorsque l’acte est publié ;
- Force exécutoire : les parties peuvent poursuivre son exécution forcée en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.
L’audition de l’enfant mineur par le juge
Si l’enfant mineur du couple est en âge de comprendre la situation et souhaite bénéficier de son droit à être entendu par un juge, ses parents doivent alors procéder à un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Dans ce cas, la demande de divorce doit être déposée devant le juge qui entendra le mineur, avant d’auditionner ses parents.
Dès lors, le juge pourra décider s’il homologue la convention en l’état ou si, parce qu’elle ne préserve pas les intérêts de l’enfant et des époux, ajourne sa décision en sollicitant des modifications de la convention.
La mise à jour de l’état civil
Une fois la convention déposée chez le notaire, ou homologuée par le juge, le divorce doit faire l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
