Le règlement d’une succession consiste à identifier les héritiers, à établir la consistance du patrimoine transmis, à satisfaire aux obligations fiscales puis, le cas échéant, à procéder au partage des biens. L’Office notarial de Maître Nathalie Fortunato accompagne les familles de Châteauroux et du département de l’Indre dans l’accomplissement de ces formalités.
Trouver la réponse à votre situation
Chaque succession soulève des questions particulières. Les réponses ci-dessous renvoient vers les explications détaillées de l’Office.
Peut-on écarter un enfant de sa succession ? En principe non : chaque enfant est héritier réservataire et reçoit obligatoirement une part du patrimoine, la réserve héréditaire. Seule la quotité disponible se transmet librement. → Déshériter un enfant : ce que la loi permet
Aucun testament n’a été rédigé : qui hérite ? La loi fixe alors elle-même l’ordre des héritiers et la part de chacun, selon la composition de la famille. → Succession sans testament : comment est réparti le patrimoine
Le conjoint survivant est-il protégé ? Il dispose de droits propres, notamment sur le logement du couple, que les époux peuvent renforcer de leur vivant. → Les droits du conjoint survivant · Testament et donation entre époux
Un enfant adopté hérite-t-il comme les autres ? Ses droits et sa fiscalité dépendent de la forme de l’adoption, simple ou plénière. → Adoption simple ou plénière : quels impacts sur la succession
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration ? Le calendrier fiscal est strict et son dépassement se paie ; certaines successions modestes en sont dispensées. → Déclaration de succession : le délai à ne pas manquer
Comment organiser la transmission de son vivant ? La donation-partage répartit les biens entre les enfants du vivant du donateur et prévient les contestations ultérieures. → La donation-partage · La donation
Peut-on répartir soi-même ses biens par testament ? Le testament-partage permet d’attribuer des biens déterminés à chaque héritier, dans la limite de la réserve. → Le testament-partage
Peut-on revenir sur une donation déjà consentie ? La révocation demeure exceptionnelle et suppose des circonstances précises, notamment l’ingratitude du donataire. → Révoquer une donation pour ingratitude
Les étapes du règlement
Le notaire établit en premier lieu l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers et détermine l’étendue de leurs droits. Il procède ensuite à l’étude du patrimoine, afin d’en apprécier la consistance — l’actif (biens, comptes, placements) comme le passif (emprunts et dettes). Sur ce fondement est rédigée la déclaration de succession, adressée à l’administration fiscale.
Le partage ne constitue pas une étape obligatoire
Contrairement à une idée répandue, le partage n’intervient pas systématiquement. Les héritiers peuvent demeurer en indivision, chacun étant alors titulaire d’une quote-part de l’ensemble. Le partage — amiable lorsqu’un accord se dégage, judiciaire à défaut — n’a lieu que lorsqu’ils décident de mettre un terme à cette indivision.
Le délai de déclaration
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès, délai porté à douze mois en cas de décès survenu hors de France (impots.gouv.fr). Son inobservation expose les héritiers à des intérêts de retard, voire à des majorations. La déclaration n’est pas exigée lorsque l’actif brut successoral demeure inférieur à 50 000 € en ligne directe. Le détail du calendrier et des pénalités est exposé dans notre article consacré au délai de déclaration.
Les droits de succession et les abattements
Les droits dus au Trésor public s’appliquent après les abattements légaux, selon un barème progressif fonction du lien de parenté. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part (article 779 du Code général des impôts) ; le conjoint survivant ainsi que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité en sont totalement exonérés (article 796-0 bis du même code). Des régimes particuliers — situation de handicap, transmission d’entreprise au titre du pacte Dutreil, donations antérieurement consenties — peuvent en outre réduire la charge fiscale.
L’option successorale
Nul héritier n’est tenu d’accepter sans réserve. L’option successorale, régie par les articles 768 et suivants du Code civil, lui ouvre trois voies : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net — laquelle circonscrit son obligation aux dettes dans la limite de l’actif recueilli — ou la renonciation. Le choix engage durablement : il se prépare avec le notaire, au vu de la consistance réelle du patrimoine.
Le rôle du notaire
Son intervention est obligatoire dans trois situations : lorsque la succession comprend un bien immobilier — il faut alors établir l’attestation de propriété immobilière ; lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux ; et lorsque le montant de la succession atteint 5 965 €, seuil à partir duquel la qualité d’héritier se prouve par un acte de notoriété, que seul un notaire est habilité à recevoir (service-public.fr).
Ce seuil est d’abord un seuil bancaire : c’est lui qui commande le déblocage des comptes du défunt. En deçà, et à défaut de bien immobilier, de testament et de donation entre époux, le recours au notaire n’est pas obligatoire — une attestation signée de tous les héritiers permet à la banque de clôturer les comptes et de verser les sommes qui y figurent. Au-delà, l’établissement bancaire exige l’acte de notoriété avant toute libération des fonds. Le montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année : il s’établit à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (Banque de France).
Officier public ministériel, le notaire confère aux actes de la succession leur force authentique et leur date certaine. Tiers impartial, il veille à l’équilibre entre les héritiers et sécurise chaque étape, de l’acte de notoriété jusqu’au partage éventuel. L’Office de Maître Fortunato reçoit les familles de l’Indre sur rendez-vous et peut les orienter dès les premières démarches.
Sources
- Déclaration et droits de succession — impots.gouv.fr
- Recours au notaire et preuve de la qualité d’héritier — service-public.fr
- Attestation des héritiers ou acte de notoriété selon le montant — service-public.fr
- Seuil revalorisé au 1er janvier 2026 — Banque de France
- Option de l’héritier — articles 768 à 808 du Code civil (Légifrance)
