Éditeur du site
Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, notaire à Châteauroux.
4 place de la République, 36000 Châteauroux — Tél. 09 88 19 46 46
SIRET : 913 276 093 00014 · TVA intracommunautaire : FR47913276093
Numéro d'agrément : 36075-231201-042
Le titre de notaire a été conféré à Maître Nathalie Fortunato par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au Journal officiel de la République française (legifrance.gouv.fr). Elle est inscrite au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre — 16 rue Jean Baffier, 18000 Bourges. Autorité de tutelle : Conseil supérieur du notariat.
Directeur de la publication
Maître Nathalie FORTUNATO.
Hébergeur
OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com
Règles professionnelles applicables
L'activité des notaires est principalement régie par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, les décrets n° 45-0117 du 19 décembre 1945, n° 71-941 et n° 71-942 du 26 novembre 1971, n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et n° 78-262 du 8 avril 1978, ainsi que par le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours et le Règlement de la Chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil supérieur du notariat.
Assurance et garantie financière
L'activité professionnelle de chaque notaire de l'office est couverte par une assurance de responsabilité civile souscrite par le Conseil supérieur du notariat auprès de la Mutuelle du Mans Assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9), et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires — Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat : mediateur-notariat.notaires.fr — Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Propriété intellectuelle
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