Contrat de mariage et PACS chez le notaire à Châteauroux (Indre) : régimes matrimoniaux, séparation de biens, changement de régime. L'Office Fortunato sécurise votre union.
Organiser son union, c’est aussi organiser son patrimoine. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato conseille les couples sur le cadre le mieux adapté à leur projet de vie, par le mariage comme par le PACS.
Choisir son régime matrimonial
À défaut de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat de mariage permet d’opter pour un autre régime — séparation de biens (utile pour protéger un entrepreneur), participation aux acquêts ou communauté universelle — selon la situation professionnelle et patrimoniale de chacun.
Faire évoluer son régime
La vie évolue : il est possible de changer de régime matrimonial par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. Le notaire en apprécie l’opportunité et accomplit les formalités.
Le PACS
La convention de PACS peut être conclue devant notaire. Le partenariat relève par défaut de la séparation des patrimoines, avec une option possible pour l’indivision. Le notaire éclaire les partenaires sur les conséquences de chaque choix.
Non. À défaut de contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat permet d'opter pour un autre régime (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) mieux adapté à votre situation.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui. Les époux peuvent modifier leur régime par acte notarié dans l'intérêt de la famille ; l'homologation par le juge n'est requise que dans certains cas (par exemple en présence d'enfants mineurs faisant l'objet d'une opposition).
Le PACS peut-il être conclu chez le notaire ?
Oui. La convention de PACS peut être établie et enregistrée par le notaire, qui conseille sur le régime des biens (séparation par défaut, ou indivision sur option).
