Succession internationale et notaire à Châteauroux (Indre) : loi applicable (règlement UE 650/2012), résidence habituelle, choix de loi, certificat successoral européen. Office Fortunato.
Un patrimoine ou des héritiers situés à l’étranger compliquent le règlement d’une succession. À Châteauroux, l’Office de Maître Nathalie Fortunato traite les dossiers comportant un élément d’extranéité, en lien si besoin avec des confrères étrangers.
La loi applicable
Le règlement européen n° 650/2012, applicable en France depuis le 17 août 2015, a unifié les règles : une seule loi régit toute la succession, celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt — notion de fait appréciée au regard du centre de ses intérêts.
Le choix de loi
Chacun peut, de son vivant, désigner la loi de sa nationalité pour régir sa succession (professio juris). Cet outil d’anticipation, formalisé par le notaire, sécurise la transmission des personnes vivant ou possédant des biens hors de France.
Le certificat successoral européen
Le certificat successoral européen établit la qualité d’héritier et circule entre les États membres, simplifiant considérablement le règlement des successions transfrontalières.
Quelle loi s'applique à une succession internationale ?
Depuis le règlement européen n° 650/2012 (applicable en France depuis le 17 août 2015), une loi unique régit l'ensemble de la succession : celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt.
Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?
Oui. Toute personne peut désigner, par disposition de dernières volontés (professio juris), la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Le notaire formalise ce choix.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
C'est un document qui prouve la qualité d'héritier dans les États membres concernés, facilitant le règlement d'une succession comportant des biens dans plusieurs pays de l'Union européenne.
