Pacs et mariage organisent la vie commune, mais ils ne produisent pas les mêmes effets sur le patrimoine du couple. Le régime des biens applicable pendant l’union, les droits de chacun sur la succession de l’autre, et la procédure pour mettre fin à l’union : sur ces trois points, les deux statuts divergent nettement. Sur un quatrième point, en revanche — la fiscalité de la succession — ils se rejoignent, contrairement à une idée reçue. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, fait le point pour les couples de l’Indre qui hésitent entre les deux statuts, ou qui souhaitent en mesurer les conséquences patrimoniales.
Le régime des biens : séparation pour le Pacs, communauté pour le mariage
À défaut de disposition contraire dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation de biens : chacun reste seul propriétaire des biens qu’il acquiert pendant l’union, à titre onéreux comme à titre gratuit. Les partenaires peuvent choisir de placer certains biens sous un régime d’indivision, mais cela reste une option, pas la règle par défaut.
Le mariage obéit à une logique inverse. Sauf contrat de mariage prévoyant un autre régime, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus du travail ou des économies de l’un ou l’autre époux tombent en commun, tandis que les biens possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent propres à chacun.
La succession : un droit d’hériter réservé au mariage
C’est la différence la plus lourde de conséquences. Le mariage confère à l’époux survivant la qualité d’héritier : il hérite dans tous les cas, sa part variant selon qu’il est en présence d’enfants, d’ascendants ou d’autres héritiers.
Le Pacs ne produit aucun effet équivalent. En cas de décès de l’un des partenaires, le Pacs prend fin, et le partenaire survivant n’est pas héritier. En l’absence de testament, il récupère ses biens propres et sa part des biens indivis ou communs, mais n’a strictement aucun droit sur le patrimoine propre de son partenaire décédé : pour l’héritage, la loi les traite comme des étrangers l’un envers l’autre. Seul un testament permet à un partenaire de Pacs de transmettre à l’autre.
Ce que confondent souvent les couples pacsés : la fiscalité de la succession
Cette absence de vocation successorale légale entretient une confusion fréquente : celle qui consiste à croire que le partenaire pacsé serait aussi désavantagé sur le plan fiscal. C’est inexact. Dès lors qu’il a été institué légataire par testament, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, exactement comme l’époux survivant. La différence ne porte donc pas sur le montant des droits à payer, mais sur le fait générateur du droit à hériter : automatique pour l’époux, subordonné à un testament pour le partenaire pacsé.
Rompre l’union : simplicité du Pacs, procédure du divorce
Le Pacs se dissout par une démarche déclarative : les partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire qui a enregistré leur Pacs, ou l’un d’eux notifie à l’autre, par voie d’huissier, sa décision de rompre. Aucun juge n’intervient.
Le mariage, lui, ne se dénoue que par un divorce. Lorsque les époux s’accordent sur la rupture et sur ses conséquences, le divorce par consentement mutuel se conclut par un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans les autres cas, la procédure reste judiciaire, devant le juge aux affaires familiales.
Le rôle du notaire pour anticiper
Le choix entre Pacs et mariage engage la vie patrimoniale du couple bien au-delà de la seule vie commune : il détermine le sort des biens en cas de séparation, et surtout les droits de chacun en cas de décès. Un testament, une convention de Pacs sur mesure ou un contrat de mariage permettent souvent de corriger ce que le régime légal ne prévoit pas.
L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, reçoit les couples de l’Indre, pacsés, mariés ou en réflexion sur leur statut, pour examiner avec eux les conséquences patrimoniales de leur situation et les outils permettant de la sécuriser.
Sources
- Service-Public.fr — « Se pacser » (fiche F1618) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
- Service-Public.fr — « Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? » (fiche F1621) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
- Service-Public.fr — « Quelles sont les règles pour hériter ? » (fiche F2529) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
- Service-Public.fr — « Dissoudre un Pacs » (fiche F1620) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
- Service-Public.fr — « Droits de succession » (fiche F14198) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
