Combien coûte réellement une donation ? La question recouvre deux composantes bien distinctes, souvent confondues : les droits de donation, versés au Trésor, et les émoluments du notaire, qui rémunèrent l’acte authentique. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, détaille le calcul des uns et des autres.
L’abattement : 100 000 € renouvelables tous les 15 ans
Avant tout calcul de droits, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans aucun droit à payer, conformément à l’article 779 du Code général des impôts. Cet abattement personnel ne dépend pas de l’âge du donateur : il se renouvelle tous les 15 ans et reste mobilisable toute la vie. Chaque parent dispose de son propre abattement, qui se cumule avec celui de l’autre parent pour un même enfant.
Le barème progressif des droits de donation
Au-delà de l’abattement, la part taxable d’une donation en ligne directe (d’un parent à un enfant) est imposée selon un barème progressif par tranches, fixé par l’article 777 du Code général des impôts :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Chaque tranche s’applique uniquement à la fraction de la part taxable qui s’y trouve : seul le surplus au-delà de 8 072 € est taxé à 10 %, et ainsi de suite jusqu’à la tranche la plus élevée.
Les émoluments du notaire, une tarification distincte
Les droits de donation ne constituent pas la rémunération du notaire. Celle-ci relève des émoluments, fixés par un tarif réglementé (barème dégressif calculé sur la valeur des biens donnés), identique quel que soit le notaire choisi : la concurrence ne porte pas sur ce tarif, mais sur la qualité du conseil. S’ajoutent, pour une donation immobilière, les débours — sommes avancées pour le compte du client auprès d’organismes tiers (état hypothécaire, documents d’urbanisme).
Le rôle du notaire
Le notaire calcule précisément les droits dus en fonction du lien de parenté, des abattements déjà utilisés dans les 15 années précédentes et de la nature du bien donné, puis établit le devis des émoluments avant la signature de l’acte. Toute donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par acte authentique, sous peine de nullité. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans le calcul et la préparation de leurs donations.
Sources
- Service-Public.fr — « Quels sont les droits de donation entre un parent et un enfant ? » (fiche F14203) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Impots.gouv.fr — « Calcul et paiement des droits » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
- Notaires.fr — Émoluments des notaires : https://www.notaires.fr/
