Transmettre de son vivant permet de réduire le coût fiscal d’une donation — mais seulement si l’on choisit l’outil adapté à ce qui est donné et à la situation familiale. Une somme d’argent, un bien immobilier ou une donation à plusieurs enfants n’appellent pas le même montage. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, détaille les outils disponibles et les conditions pour transmettre au meilleur coût.
Donner une somme d’argent : deux abattements à combiner
Pour une somme d’argent, deux dispositifs se combinent. L’abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du Code général des impôts) s’applique à toute donation, quelle que soit sa forme, et se renouvelle tous les 15 ans. S’y ajoute, pour un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant majeur, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue par l’article 790 G du même code, à hauteur de 31 865 €. Au-delà de ces abattements et exonérations, la fraction excédentaire supporte des droits de donation calculés selon un barème progressif. Un don manuel — remise directe d’une somme d’argent, d’un objet mobilier ou de valeurs, sans acte notarié — doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale, quel que soit son montant : seuls les droits de donation dépendent du dépassement de ces abattements et exonérations, pas l’obligation de déclarer. La déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr ; le formulaire papier 2735 n’est qu’un recours si la déclaration en ligne est impossible, et doit alors être déposé dans le mois suivant la révélation du don à l’administration.
Un âge qui compte moins qu’on ne le croit
Contrairement à une idée répandue, l’abattement de 100 000 € par enfant ne dépend pas de l’âge du donateur : il reste utilisable toute la vie, et se reconstitue tous les 15 ans. Donner plus tôt permet seulement de le renouveler un plus grand nombre de fois avant le décès. Un seul dispositif est réellement borné par l’âge : le don familial de sommes d’argent exonéré de 31 865 €, réservé à un donateur de moins de 80 ans. Passé cet âge, ce dispositif n’est plus mobilisable — mais l’abattement personnel, lui, demeure entier.
Transmettre un bien immobilier sans en perdre l’usage
Pour un bien immobilier, la donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usage du bien, ou les revenus qu’il procure, jusqu’au décès. Seule la valeur de la nue-propriété est alors soumise aux droits de donation, réduite selon l’âge du donateur au jour de l’acte, conformément au barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint automatiquement la nue-propriété, sans droits de mutation supplémentaires : l’enfant devient plein propriétaire sans nouvelle imposition sur cette réunion.
Un seul enfant ou plusieurs : donation simple ou donation-partage
La donation simple transmet un bien déterminé à un seul bénéficiaire. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage répartit, en un seul acte, des biens entre les héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de l’acte : elle évite toute réévaluation et prévient les contestations lors de la succession. Elle peut réunir les deux parents dans un acte conjonctif, ou répartir cumulativement les biens de chacun.
Le rôle du notaire
Choisir entre donation simple, donation-partage, don manuel ou réserve d’usufruit dépend de la nature du bien, du nombre d’enfants et des abattements déjà utilisés. Toute donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par acte authentique, sous peine de nullité. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans le choix de l’outil adapté à leur situation, pour transmettre au meilleur coût.
Sources
- Service-Public.fr — « Quels sont les droits de donation entre un parent et un enfant ? » (fiche F14203) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Impots.gouv.fr — « Que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
- Impots.gouv.fr — « Dons exonérés » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres