15/10/2026 · Donation

Donation de son vivant : quels outils pour transmettre à moindre coût ?

Le bon outil dépend de ce qui est donné

Somme d'argent, bien immobilier ou donation à plusieurs enfants : donation simple, don manuel, réserve d'usufruit ou donation-partage n'ouvrent pas les mêmes économies.

100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans

Cet abattement personnel ne dépend pas de l'âge du donateur et reste mobilisable toute la vie, contrairement à une idée répandue.

31 865 € de plus, mais avant 80 ans

Le don familial de sommes d'argent exonère 31 865 € supplémentaires, réservés à un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant majeur.

Transmettre de son vivant permet de réduire le coût fiscal d’une donation — mais seulement si l’on choisit l’outil adapté à ce qui est donné et à la situation familiale. Une somme d’argent, un bien immobilier ou une donation à plusieurs enfants n’appellent pas le même montage. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, détaille les outils disponibles et les conditions pour transmettre au meilleur coût.

Donner une somme d’argent : deux abattements à combiner

Pour une somme d’argent, deux dispositifs se combinent. L’abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du Code général des impôts) s’applique à toute donation, quelle que soit sa forme, et se renouvelle tous les 15 ans. S’y ajoute, pour un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant majeur, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue par l’article 790 G du même code, à hauteur de 31 865 €. Au-delà de ces abattements et exonérations, la fraction excédentaire supporte des droits de donation calculés selon un barème progressif. Un don manuel — remise directe d’une somme d’argent, d’un objet mobilier ou de valeurs, sans acte notarié — doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale, quel que soit son montant : seuls les droits de donation dépendent du dépassement de ces abattements et exonérations, pas l’obligation de déclarer. La déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr ; le formulaire papier 2735 n’est qu’un recours si la déclaration en ligne est impossible, et doit alors être déposé dans le mois suivant la révélation du don à l’administration.

Un âge qui compte moins qu’on ne le croit

Contrairement à une idée répandue, l’abattement de 100 000 € par enfant ne dépend pas de l’âge du donateur : il reste utilisable toute la vie, et se reconstitue tous les 15 ans. Donner plus tôt permet seulement de le renouveler un plus grand nombre de fois avant le décès. Un seul dispositif est réellement borné par l’âge : le don familial de sommes d’argent exonéré de 31 865 €, réservé à un donateur de moins de 80 ans. Passé cet âge, ce dispositif n’est plus mobilisable — mais l’abattement personnel, lui, demeure entier.

Transmettre un bien immobilier sans en perdre l’usage

Pour un bien immobilier, la donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usage du bien, ou les revenus qu’il procure, jusqu’au décès. Seule la valeur de la nue-propriété est alors soumise aux droits de donation, réduite selon l’âge du donateur au jour de l’acte, conformément au barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint automatiquement la nue-propriété, sans droits de mutation supplémentaires : l’enfant devient plein propriétaire sans nouvelle imposition sur cette réunion.

Un seul enfant ou plusieurs : donation simple ou donation-partage

La donation simple transmet un bien déterminé à un seul bénéficiaire. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage répartit, en un seul acte, des biens entre les héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de l’acte : elle évite toute réévaluation et prévient les contestations lors de la succession. Elle peut réunir les deux parents dans un acte conjonctif, ou répartir cumulativement les biens de chacun.

Le rôle du notaire

Choisir entre donation simple, donation-partage, don manuel ou réserve d’usufruit dépend de la nature du bien, du nombre d’enfants et des abattements déjà utilisés. Toute donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par acte authentique, sous peine de nullité. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans le choix de l’outil adapté à leur situation, pour transmettre au meilleur coût.

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Questions fréquentes

Quel outil choisir pour donner une somme d'argent à moindre coût ?
Pour une somme d'argent, deux dispositifs se combinent : l'abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du Code général des impôts), et, pour un donateur de moins de 80 ans donnant à un enfant majeur, l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent jusqu'à 31 865 € (article 790 G du même code). Un don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire à l'administration fiscale, quel que soit son montant : en dessous des abattements, aucun droit n'est dû, mais la déclaration reste obligatoire. Elle se fait en ligne depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr ; le formulaire papier 2735 n'est qu'un recours si la déclaration en ligne est impossible, et doit alors être déposé dans le mois suivant la révélation du don à l'administration.
Faut-il attendre un certain âge pour donner à moindre coût ?
Non : l'abattement de 100 000 € par enfant ne dépend pas de l'âge du donateur et reste utilisable toute la vie, renouvelable tous les 15 ans. Seul le don familial de sommes d'argent exonéré de 31 865 € est réservé à un donateur de moins de 80 ans (article 790 G du Code général des impôts) : passé cet âge, ce dispositif n'est plus mobilisable, mais l'abattement personnel, lui, demeure entier.
Comment réduire le coût d'une donation immobilière ?
En donnant le bien avec réserve d'usufruit : seule la nue-propriété est alors transmise, et sa valeur taxable est réduite selon l'âge du donateur au jour de l'acte, conformément au barème de l'article 669 du Code général des impôts. Le donateur conserve l'usage du bien ou ses revenus jusqu'à son décès, moment où l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits de mutation supplémentaires.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence pour plusieurs enfants ?
La donation simple transmet un bien déterminé à un seul bénéficiaire. La donation-partage répartit, en un seul acte, des biens entre plusieurs héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de l'acte : elle évite toute réévaluation et prévient les contestations lors de la succession. Elle peut réunir les deux parents dans un acte conjonctif, ou répartir cumulativement les biens de chacun.

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