25/10/2026 · Donation

Don manuel : comment le déclarer, et jusqu'à quel montant ?

Une déclaration dans le mois, formulaire 2735

Le bénéficiaire doit déclarer le don manuel à l'administration fiscale dans le mois qui suit sa réalisation, au moyen du formulaire 2735, pour que les abattements applicables jouent.

100 000 € d'abattement entre parent et enfant

Comme pour toute donation, l'abattement personnel de 100 000 € entre un parent et un enfant s'applique au don manuel, renouvelable tous les 15 ans.

31 865 € de plus pour un don d'argent avant 80 ans

Un parent de moins de 80 ans peut cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (31 865 €) avec l'abattement personnel, si l'enfant bénéficiaire est majeur.

Un don manuel - une somme d’argent, un bijou ou des valeurs mobilières remis sans acte notarié - n’échappe pas à l’administration fiscale pour autant : le bénéficiaire doit le déclarer dans le mois qui suit, au moyen du formulaire 2735, pour bénéficier des abattements applicables. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, explique cette procédure et les plafonds à connaître.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est la forme la plus simple de donation : une remise directe, de la main à la main ou par virement, d’une somme d’argent, d’un bijou, d’un objet mobilier ou de valeurs mobilières. Il ne nécessite aucun acte notarié - à la différence de la donation d’un bien immobilier, qui doit impérativement être reçue par un notaire sous peine de nullité.

Cette simplicité ne dispense pas d’une obligation fiscale : un don manuel reste une donation aux yeux de l’administration, et doit être déclaré pour que les abattements et exonérations légaux s’appliquent.

La déclaration : formulaire 2735, et le délai à respecter

Le bénéficiaire d’un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (“Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent”), dans le mois qui suit la remise du don - ou sa révélation à l’administration, lorsque le don n’a pas été déclaré au moment où il a été consenti. La déclaration peut être effectuée en ligne, depuis l’espace particulier du site des impôts, ou par formulaire papier adressé au service des impôts.

Cette déclaration n’est pas une simple formalité : c’est elle qui permet de faire valoir les abattements et exonérations applicables, et qui donne une date certaine au don en cas de contestation ultérieure, notamment lors du règlement d’une succession.

Quels abattements et exonérations s’appliquent

Le don manuel suit les mêmes règles fiscales que toute autre donation. Entre un parent et un enfant, l’abattement personnel de 100 000 € s’applique, renouvelable tous les 15 ans : un parent peut ainsi transmettre 100 000 € à un enfant par don manuel, puis renouveler l’opération quinze ans plus tard.

Lorsque le don manuel porte sur une somme d’argent, un second mécanisme peut s’y ajouter : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue à l’article 790 G du Code général des impôts. Elle exonère 31 865 € supplémentaires, sous deux conditions cumulatives : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et l’enfant bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération se cumule avec l’abattement personnel : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € en une fois à un enfant majeur, par la seule remise d’une somme d’argent, sans aucun droit à payer.

Au-delà de ces abattements et exonérations, la fraction excédentaire du don manuel supporte des droits de donation, calculés selon le même barème progressif qu’une donation notariée entre parent et enfant.

Ce que l’absence de déclaration ne règle pas

Ne pas déclarer un don manuel ne le rend pas inexistant : il reste taxable comme une donation dès qu’il est révélé à l’administration fiscale, par exemple à l’occasion d’une déclaration de succession. L’absence de déclaration retarde simplement le moment où l’obligation fiscale s’applique - souvent dans un contexte moins favorable, lorsque les abattements auront pu, dans l’intervalle, être mobilisés par d’autres donations.

Le rôle du notaire

Si le don manuel ne nécessite pas d’acte notarié, le conseil d’un notaire reste précieux pour vérifier que les abattements invoqués sont correctement appliqués, articuler le don manuel avec d’autres outils de transmission - donation simple, donation-partage, démembrement de propriété - et anticiper la façon dont ce don sera rapporté lors du règlement de la succession.

L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans leurs opérations de transmission, don manuel compris.

Sources

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Un don manuel est la remise directe d'une somme d'argent, d'un bijou, d'un objet mobilier ou de valeurs mobilières, de la main à la main ou par virement, sans passage devant notaire. Il se distingue de la donation notariée, obligatoire pour transmettre un bien immobilier.
Comment déclarer un don manuel ?
Le bénéficiaire doit déclarer le don manuel à l'administration fiscale au moyen du formulaire 2735 ('Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent'), dans le mois qui suit la remise ou sa révélation à l'administration. Cette déclaration permet de faire valoir les abattements et exonérations applicables.
Quels sont les plafonds d'un don manuel entre parent et enfant ?
L'abattement personnel de 100 000 € entre un parent et un enfant, renouvelable tous les 15 ans, s'applique au don manuel comme à toute donation. Pour un don d'argent, un parent de moins de 80 ans peut ajouter l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du Code général des impôts), soit 31 865 € de plus, si l'enfant bénéficiaire est majeur - jusqu'à 131 865 € transmis sans droits à payer.
Que se passe-t-il si un don manuel n'est pas déclaré ?
Un don manuel non déclaré reste taxable comme une donation dès qu'il est révélé à l'administration fiscale - notamment lors d'une succession ou d'un contrôle. Ne pas le déclarer ne fait donc pas disparaître l'obligation fiscale : cela retarde seulement le moment où elle s'applique, souvent dans un contexte moins favorable pour les héritiers.

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