Un don manuel - une somme d’argent, un bijou ou des valeurs mobilières remis sans acte notarié - n’échappe pas à l’administration fiscale pour autant : le bénéficiaire doit le déclarer dans le mois qui suit, au moyen du formulaire 2735, pour bénéficier des abattements applicables. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, explique cette procédure et les plafonds à connaître.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel est la forme la plus simple de donation : une remise directe, de la main à la main ou par virement, d’une somme d’argent, d’un bijou, d’un objet mobilier ou de valeurs mobilières. Il ne nécessite aucun acte notarié - à la différence de la donation d’un bien immobilier, qui doit impérativement être reçue par un notaire sous peine de nullité.
Cette simplicité ne dispense pas d’une obligation fiscale : un don manuel reste une donation aux yeux de l’administration, et doit être déclaré pour que les abattements et exonérations légaux s’appliquent.
La déclaration : formulaire 2735, et le délai à respecter
Le bénéficiaire d’un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (“Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent”), dans le mois qui suit la remise du don - ou sa révélation à l’administration, lorsque le don n’a pas été déclaré au moment où il a été consenti. La déclaration peut être effectuée en ligne, depuis l’espace particulier du site des impôts, ou par formulaire papier adressé au service des impôts.
Cette déclaration n’est pas une simple formalité : c’est elle qui permet de faire valoir les abattements et exonérations applicables, et qui donne une date certaine au don en cas de contestation ultérieure, notamment lors du règlement d’une succession.
Quels abattements et exonérations s’appliquent
Le don manuel suit les mêmes règles fiscales que toute autre donation. Entre un parent et un enfant, l’abattement personnel de 100 000 € s’applique, renouvelable tous les 15 ans : un parent peut ainsi transmettre 100 000 € à un enfant par don manuel, puis renouveler l’opération quinze ans plus tard.
Lorsque le don manuel porte sur une somme d’argent, un second mécanisme peut s’y ajouter : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue à l’article 790 G du Code général des impôts. Elle exonère 31 865 € supplémentaires, sous deux conditions cumulatives : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et l’enfant bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération se cumule avec l’abattement personnel : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € en une fois à un enfant majeur, par la seule remise d’une somme d’argent, sans aucun droit à payer.
Au-delà de ces abattements et exonérations, la fraction excédentaire du don manuel supporte des droits de donation, calculés selon le même barème progressif qu’une donation notariée entre parent et enfant.
Ce que l’absence de déclaration ne règle pas
Ne pas déclarer un don manuel ne le rend pas inexistant : il reste taxable comme une donation dès qu’il est révélé à l’administration fiscale, par exemple à l’occasion d’une déclaration de succession. L’absence de déclaration retarde simplement le moment où l’obligation fiscale s’applique - souvent dans un contexte moins favorable, lorsque les abattements auront pu, dans l’intervalle, être mobilisés par d’autres donations.
Le rôle du notaire
Si le don manuel ne nécessite pas d’acte notarié, le conseil d’un notaire reste précieux pour vérifier que les abattements invoqués sont correctement appliqués, articuler le don manuel avec d’autres outils de transmission - donation simple, donation-partage, démembrement de propriété - et anticiper la façon dont ce don sera rapporté lors du règlement de la succession.
L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans leurs opérations de transmission, don manuel compris.
Sources
- Impots.gouv.fr — « Don manuel » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel
- Service-Public.fr — « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent » (fiche F1265) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
- Service-Public.fr — « Quels sont les droits de donation entre un parent et un enfant ? » (fiche F14203) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Impots.gouv.fr — « Que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
- Impots.gouv.fr — « Dons exonérés » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres