Beaucoup de propriétaires souhaitent transmettre leur maison à leurs enfants sans pour autant perdre le droit d’y vivre ou d’en percevoir les revenus. La donation avec réserve d’usufruit répond précisément à ce besoin : elle permet de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant son usage, sa vie durant. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, explique comment fonctionne ce mécanisme, son avantage fiscal et ses limites.
Un mécanisme pour transmettre sans perdre l’usage du bien
Dans une donation avec réserve d’usufruit, le donateur ne transmet que la nue-propriété du bien : le droit de disposer, c’est-à-dire de vendre ou de modifier le bien, sans en avoir l’usage immédiat. Il conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement ou d’en percevoir les revenus (les loyers, s’il est loué), jusqu’à son décès. L’enfant devient nu-propriétaire dès l’acte de donation, mais ne peut disposer seul de la pleine propriété du bien tant que l’usufruit n’est pas éteint : toute vente du bien en pleine propriété suppose l’accord du donateur usufruitier.
L’avantage fiscal : une base taxable réduite
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise, et non sur la valeur totale du bien. Cette valeur est déterminée selon un barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts, qui tient compte de l’âge du donateur au jour de l’acte : plus le donateur est âgé, plus la part de nue-propriété retenue pour le calcul des droits est élevée. Sur cette base déjà réduite s’applique ensuite l’abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du Code général des impôts), renouvelable tous les 15 ans.
Ce qui change au décès du donateur
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et rejoint automatiquement la nue-propriété : l’enfant devient alors plein propriétaire du bien, sans qu’aucun droit de mutation supplémentaire ne soit dû sur cette réunion. La donation avec réserve d’usufruit évite ainsi une seconde taxation lors du décès, contrairement à un bien resté dans le patrimoine du défunt jusqu’à sa succession.
Les limites à connaître avant de donner
Une donation est en principe irrévocable, hors les cas prévus par la loi : donner ne se fait pas « à l’essai ». Le donateur conserve l’usage du bien, mais perd le pouvoir d’en disposer seul : vendre le bien en pleine propriété, ou le donner à nouveau, suppose désormais l’accord du nu-propriétaire. Pendant la durée de l’usufruit, les charges se répartissent entre les deux : l’usufruitier supporte les dépenses d’entretien courant, le nu-propriétaire les grosses réparations (toitures, murs porteurs…), sauf si elles résultent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier (articles 605 et 606 du Code civil).
Le rôle du notaire
Toute donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par acte authentique, sous peine de nullité. Le notaire vérifie la valeur du bien, calcule la part de nue-propriété selon l’âge du donateur, et s’assure que la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire est clairement actée. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les propriétaires de l’Indre qui souhaitent transmettre leur logement à leurs enfants sans en perdre l’usage.
Sources
- Service-Public.fr — « Quels sont les droits de donation entre un parent et un enfant ? » (fiche F14203) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Notaires de France — « Donation : fiscalité et abattement » : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-fiscalite-et-abattement