Le principe fondamental en matière de donations entre vifs est leur irrévocabilité. Une donation est un transfert de biens ou de droits, effectué de manière volontaire et sans contrepartie, qui ne peut en principe pas être remis en cause. Toutefois, l’article 953 du Code civil prévoit une exception : une donation entre vifs peut être révoquée pour cause d’ingratitude.
Quand est-on dans un cas d’ingratitude ?
L’article 955 du Code civil énumère trois situations permettant de demander la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude :
- Attentat à la vie du donateur ;
- Sévices, délits ou injures graves envers le donateur :
- Les sévices correspondent à des atteintes à l’intégrité corporelle du donateur ;
- Les délits concernent des infractions au sens pénal qui peuvent porter sur la personne ou le patrimoine du donateur. Un caractère intentionnel est requis, ce qui exclut les blessures involontaires ;
- Les injures graves sont laissées à l’appréciation souveraine des juges, au cas par cas.
- Refus d’aliments au donateur dans le besoin : le donataire doit refuser d’aider le donateur alors qu’il en a les moyens, et ce, même si le donataire n’est pas tenu d’une obligation légale d’aliments envers le donateur.
Attention, il est impossible de prévoir une renonciation anticipée du donateur à son droit de révocation, cette disposition étant d’ordre public.
Comment agir en révocation de la donation ?
Si le donateur estime être victime d’ingratitude de la part du donataire, il ne peut pas révoquer la donation de plein droit. Une demande judiciaire est nécessaire.
En principe, c’est le donateur lui-même qui introduit l’action en révocation. Toutefois, ces héritiers pourront agir :
- Si le donateur avait déjà intenté l’action avant son décès ;
- Si le donateur est décédé dans l’année du délit, en vertu de l’article 957 alinéa 2 du Code civil.
L’article 957 du Code civil fixe un délai strict pour introduire cette action. Ce dernier est d’un an à compter du jour du délit imputé au donataire, ou d’un an à compter du jour où le donateur a eu connaissance du délit.
Dans certains cas, le point de départ du délai peut être reporté au jour de la condamnation définitive du donataire. Cependant, l’article 955 du Code civil exige que les faits constituant l’ingratitude aient été commis directement contre le donateur (Cass. civ 1ère. 30 janvier. 2019, n° 18-10.091).
Quels sont les effets de la révocation ?
La révocation pour ingratitude produit un effet rétroactif, ce qui signifie que la donation est considérée comme n’ayant jamais existé. Ainsi, le donataire doit restituer le bien donné.
Si le bien a été vendu, l’article 958 du Code civil impose au donataire de restituer la valeur des objets ainsi que les revenus qu’ils ont générés depuis la date de la demande de révocation.
Exemple : si la donation concernait un appartement en location, le donataire va devoir restituer le bien et les loyers perçus à compter du jour de la demande.
Par ailleurs, la révocation n’affecte pas les droits des tiers concernant les aliénations faites par le donataire avant la demande de révocation, ainsi que les hypothèques et autres charges réelles consenties sur le bien avant la publication de la demande de révocation.
