Donner de son vivant à ses enfants, plutôt que d’attendre la succession, n’est pas seulement un geste affectif : c’est aussi un choix fiscal. L’administration fiscale accorde à chaque parent, pour chaque enfant, un abattement qui se renouvelle périodiquement — un mécanisme que seule une donation anticipée permet réellement d’exploiter. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, présente les raisons les plus courantes de donner de son vivant, et les conditions à respecter.
Un abattement qui se perd s’il n’est pas utilisé
La règle centrale est simple : chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chaque enfant, en une ou plusieurs fois, sans qu’aucun droit de donation ne soit dû. Cet abattement personnel est propre à chaque enfant — un parent ayant plusieurs enfants en dispose autant de fois qu’il a d’enfants — et il se renouvelle tous les 15 ans.
C’est précisément ce renouvellement qui justifie de ne pas attendre. Un abattement non utilisé au moment du décès est purement et simplement perdu : il ne se reporte pas sur la succession. À l’inverse, un parent qui donne 100 000 € à un enfant peut, quinze ans plus tard, lui donner à nouveau 100 000 € en franchise de droits — et ainsi de suite. Un couple marié peut, de son côté, transmettre jusqu’à 200 000 € à un même enfant en une seule fois (100 000 € de chaque parent), puis renouveler l’opération à l’issue de la même période de 15 ans.
Le don familial de sommes d’argent : une exonération supplémentaire, cumulable
Un second mécanisme, réservé aux dons d’argent, permet d’aller plus loin. L’article 790 G du Code général des impôts exonère les dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, également tous les 15 ans, sous deux conditions cumulatives : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don, et l’enfant bénéficiaire doit être majeur.
Cette exonération se cumule avec l’abattement personnel de 100 000 €, dès lors qu’il s’agit d’une somme d’argent (chèque, virement, mandat ou remise d’espèces). Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre en une seule fois, à un enfant majeur, jusqu’à 131 865 € sans aucun droit à payer : 100 000 € au titre de l’abattement personnel, et 31 865 € au titre du don familial de sommes d’argent. Ce don doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit sa réalisation pour bénéficier de cette exonération.
Au-delà des abattements, un barème progressif
Lorsque le montant donné dépasse les abattements et exonérations applicables, la fraction excédentaire supporte des droits de donation, calculés selon un barème progressif propre aux transmissions en ligne directe — le même que celui applicable aux successions entre parents et enfants. Le notaire chargé de la donation évalue, en amont, le montant de ces droits éventuels, afin que le donateur décide en toute connaissance de cause.
Donner de son vivant, c’est aussi choisir comment transmettre
Au-delà de l’avantage fiscal, donner de son vivant permet au donateur de garder la main sur la répartition de son patrimoine entre ses enfants, plutôt que de laisser les règles de la succession s’appliquer par défaut. La donation peut également porter sur la seule nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit — c’est-à-dire l’usage du bien ou les revenus qu’il procure — tout en réduisant, dès la donation, la valeur taxable transmise.
Anticiper permet enfin d’éviter que des choix de transmission, jamais formalisés du vivant du défunt, ne deviennent une source de désaccord entre héritiers au moment de la succession.
Le rôle du notaire
Toute donation d’un bien immobilier doit être reçue par acte authentique, sous peine de nullité. Même pour un don de somme d’argent, qui peut juridiquement prendre la forme d’un don manuel sans acte notarié, le conseil d’un notaire permet de choisir la forme la plus adaptée à la situation familiale, d’articuler donation simple, donation-partage ou démembrement de propriété, et de vérifier que les abattements et exonérations invoqués sont correctement appliqués.
L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, accompagne les familles de l’Indre dans la préparation de leurs donations, pour transmettre au bon moment, dans les meilleures conditions fiscales.
Sources
- Service-Public.fr — « Quels sont les droits de donation entre un parent et un enfant ? » (fiche F14203) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
- Impots.gouv.fr — « Que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
- Impots.gouv.fr — « Dons exonérés » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
