La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Il vise à faciliter l’accès au logement en mobilisant l’épargne familiale, et s’applique aux dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Qui peut donner, et à qui ?
Le donateur peut être un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent. Le bénéficiaire doit être un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Quels montants ?
L’exonération atteint 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Plusieurs membres de la famille peuvent donc se compléter au profit d’une même personne, dans cette limite globale.
Pour quel usage ?
La somme doit être employée dans les six mois suivant son versement :
- pour l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), affecté à la résidence principale ;
- ou pour des travaux de rénovation énergétique du logement, éligibles à l’aide MaPrimeRénov’.
Le logement doit ensuite être conservé pendant cinq ans comme résidence principale — qu’il soit occupé par le bénéficiaire ou loué à titre de résidence principale en cas d’achat.
Un dispositif cumulable
Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun : l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant (renouvelable tous les 15 ans), ou encore le don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € (article 790 G du CGI). Bien combinés, ces dispositifs permettent de transmettre des montants importants en franchise de droits.
Une formalité à ne pas négliger
Contrairement à un don manuel ordinaire, dont la déclaration peut parfois être différée, le don familial exonéré doit être déclaré dans le mois du versement. Cette déclaration incombe au bénéficiaire, en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire papier. Lorsque la donation est reçue par acte notarié, l’Office se charge des formalités et vérifie les abattements et exonérations applicables.
L’accompagnement de l’Office
À Châteauroux, l’Office notarial de Maître Nathalie Fortunato vous conseille sur l’opportunité et la sécurisation de ce type de donation, notamment son articulation avec les autres dispositifs de transmission et le respect des conditions d’exonération.
Sources : Chronique des notaires de la Gironde — dons d’argent, abattements et exonérations ; article 790 A bis du Code général des impôts ; doctrine fiscale BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ; impots.gouv.fr.