12/10/2026 · Donation

Donation pour un logement neuf ou une rénovation énergétique : jusqu'à 100 000 € exonérés (2025-2026)

100 000 € par donateur

Jusqu'à 300 000 € au total par bénéficiaire, en exonération totale de droits de donation (article 790 A bis du Code général des impôts).

Logement neuf ou rénovation énergétique

La somme doit servir, dans les six mois, à l'achat d'un logement neuf (ou VEFA) en résidence principale, ou à des travaux éligibles à MaPrimeRénov'.

Jusqu'au 31 décembre 2026

Dons versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, logement à conserver 5 ans comme résidence principale.

La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif temporaire d’exonération de droits de donation, codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Il vise à faciliter l’accès au logement en mobilisant l’épargne familiale, et s’applique aux dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Qui peut donner, et à qui ?

Le donateur peut être un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent. Le bénéficiaire doit être un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.

Quels montants ?

L’exonération atteint 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Plusieurs membres de la famille peuvent donc se compléter au profit d’une même personne, dans cette limite globale.

Pour quel usage ?

La somme doit être employée dans les six mois suivant son versement :

Le logement doit ensuite être conservé pendant cinq ans comme résidence principale — qu’il soit occupé par le bénéficiaire ou loué à titre de résidence principale en cas d’achat.

Un dispositif cumulable

Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun : l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant (renouvelable tous les 15 ans), ou encore le don familial de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € (article 790 G du CGI). Bien combinés, ces dispositifs permettent de transmettre des montants importants en franchise de droits.

Une formalité à ne pas négliger

Contrairement à un don manuel ordinaire, dont la déclaration peut parfois être différée, le don familial exonéré doit être déclaré dans le mois du versement. Cette déclaration incombe au bénéficiaire, en ligne sur impots.gouv.fr ou par formulaire papier. Lorsque la donation est reçue par acte notarié, l’Office se charge des formalités et vérifie les abattements et exonérations applicables.

L’accompagnement de l’Office

À Châteauroux, l’Office notarial de Maître Nathalie Fortunato vous conseille sur l’opportunité et la sécurisation de ce type de donation, notamment son articulation avec les autres dispositifs de transmission et le respect des conditions d’exonération.

Sources : Chronique des notaires de la Gironde — dons d’argent, abattements et exonérations ; article 790 A bis du Code général des impôts ; doctrine fiscale BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 ; impots.gouv.fr.

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Chaque dossier a ses particularites. L'Office vous reçoit à Châteauroux pour examiner la vôtre.

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Questions fréquentes

Peut-on cumuler ce don exonéré avec l'abattement classique de 100 000 € ?
Oui. L'exonération de l'article 790 A bis du CGI se cumule avec les abattements de droit commun, notamment l'abattement de 100 000 € applicable aux donations d'un parent à son enfant (renouvelable tous les 15 ans) et l'exonération de don familial de 31 865 € de l'article 790 G.
Que se passe-t-il si le logement n'est pas conservé 5 ans ?
La conservation du logement à titre de résidence principale pendant cinq ans (occupation par le bénéficiaire, ou location comme résidence principale en cas d'achat) est une condition de l'exonération : son non-respect peut entraîner la remise en cause de l'avantage. Il est prudent d'en parler avec votre notaire avant l'opération.

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L'Office notarial Fortunato vous accompagne à Châteauroux.

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