La protection du conjoint survivant figure parmi les préoccupations les plus fréquentes des personnes mariées qui s’interrogent sur la transmission de leur patrimoine. Parmi les instruments que le droit met à leur disposition se trouve la donation au dernier vivant, également désignée sous l’appellation de donation entre époux. Cet acte, reçu par un notaire, permet d’accroître les droits que le conjoint recueillera au décès de son époux ou de son épouse. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, expose ci-après les principales règles encadrant ce dispositif.
En quoi consiste la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant a pour objet d’augmenter la part d’héritage revenant au conjoint survivant. À la différence d’une donation ordinaire, elle ne porte que sur les biens que le donateur laissera au jour de son décès. La part attribuée au conjoint ne lui est donc transmise qu’à ce moment, et non au jour de la signature de l’acte. Ce mécanisme, prévu par les articles 1091 à 1099-1 du Code civil, demeure réservé aux personnes unies par le mariage.
Quelle part du patrimoine peut être attribuée au conjoint ?
L’étendue des droits susceptibles d’être consentis au conjoint varie selon que le donateur laisse ou non des descendants.
En présence d’enfants, la donation au dernier vivant permet de transmettre au conjoint, au choix : le quart des biens en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit ; ou la totalité des biens en usufruit ; ou encore la quotité disponible en pleine propriété. Cette dernière dépend du nombre d’enfants présents au jour du décès : elle correspond à la moitié de la succession en présence d’un enfant, au tiers en présence de deux enfants, et au quart lorsqu’il y a trois enfants ou davantage.
La donation peut également porter sur la totalité de la succession en pleine propriété. Si les enfants y consentent, le conjoint recueille l’ensemble des biens ; à défaut d’accord, ceux-ci peuvent exercer une action en réduction. L’acte peut autoriser le conjoint à retenir la formule de son choix, ou au contraire restreindre ses options.
En l’absence d’enfant, le dispositif autorise le donateur à attribuer à son conjoint la totalité de la succession. Les père et mère du défunt conservent néanmoins, le cas échéant, un droit de retour sur les biens qu’ils lui avaient antérieurement donnés.
À quel moment et sous quelle forme l’établir ?
La donation entre époux peut être consentie pendant le mariage. Elle peut aussi être conclue avant celui-ci, par contrat ; elle demeure toutefois sans effet si le mariage n’est pas célébré.
L’acte revêt obligatoirement la forme notariée : le recours à un notaire est donc indispensable. Ce dernier procède, sauf opposition du donateur, à l’inscription de la donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés. La donation peut être réciproque, chaque époux consentant à l’autre une libéralité ; deux actes notariés distincts sont alors établis.
Révocation de l’acte
La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit nécessairement informé. Elle est en outre révoquée de plein droit en cas de divorce, à moins que l’époux qui l’a consentie ne décide de la maintenir.
Le rôle du notaire dans l’Indre
Parce qu’elle suppose une appréciation de la situation familiale et patrimoniale de chacun, la mise en place d’une donation au dernier vivant justifie un échange préalable avec un notaire. L’Étude de Maître Nathalie FORTUNATO, à Châteauroux, reçoit les couples de l’Indre qui souhaitent s’informer sur les modalités et la portée de cet acte.
Sources
- Service-Public.fr — « Comment faire une donation au dernier vivant ? » (fiche F2767, vérifiée le 18 décembre 2024) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
- Code civil, articles 1091 à 1099-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136553
