Une question revient souvent à l’Étude : « Puis-je faire appel à vous alors que je n’habite pas Châteauroux ? » ou « Le bien est dans une autre commune, faut-il un notaire sur place ? ». La réponse tient en deux principes simples, posés par la loi.
Le choix du notaire est libre
Aucun texte n’oblige à s’adresser au notaire le plus proche de son domicile, du bien vendu ou du lieu du décès. Le client choisit son notaire librement, comme il choisit son médecin ou son avocat. Ce principe est rappelé par la profession elle-même : la confiance prime sur la proximité géographique.
Ce libre choix vaut aussi lorsqu’un dossier réunit plusieurs parties : chacune peut conserver le notaire qu’elle connaît.
La compétence du notaire est nationale
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les notaires peuvent recevoir des actes sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le lieu d’implantation de leur Office (décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, titre II). Un acte de vente reçu à Châteauroux pour une maison située dans un autre département a la même force que s’il avait été reçu sur place.
Concrètement, l’Office intervient sans difficulté pour :
- une vente ou un achat immobilier dans une autre commune de l’Indre ou dans un autre département ;
- une succession dont les biens sont dispersés sur plusieurs départements ;
- une donation ou un testament lorsque les enfants résident loin ;
- la constitution ou la transmission d’une société dont le siège n’est pas à Châteauroux.
Le tarif ne dépend pas de la distance
Les émoluments du notaire sont réglementés et identiques partout en France : ils sont fixés par arrêté ministériel, revu périodiquement. Choisir un Office éloigné du bien ne coûte donc pas plus cher. Les frais dits « de notaire » se composent en très large part de droits reversés à l’État et aux collectivités, eux aussi indépendants du lieu de l’Office.
Une présence de proximité dans l’Indre
Installé au cœur de Châteauroux, l’Office reçoit naturellement les habitants de la ville et de son agglomération — Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Ardentes — et intervient dans l’ensemble du département : Issoudun, Argenton-sur-Creuse, Buzançais, Le Blanc, La Châtre, ainsi que les communes rurales de l’Indre.
Les échanges se font en présentiel à l’Étude, par téléphone ou en visioconférence, et de nombreuses pièces peuvent être transmises par l’espace client sécurisé. La distance n’est plus un obstacle : elle ne change ni la qualité du conseil, ni la sécurité juridique de l’acte.
Textes de référence
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, titre II — compétence d’instrumentation des notaires.
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Croissance ») — extension de la compétence territoriale au territoire national.
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des notaires.