12/10/2026 · Transmission d'entreprise

Le pacte Dutreil : transmettre son entreprise en allégeant les droits

75 % de la valeur exonérée

Les droits de donation ne sont calculés que sur le quart restant de la valeur des titres transmis (article 787 B du Code général des impôts).

2 ans, puis 4 ans

Un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, prolongé par un engagement individuel de 4 ans pris par chaque bénéficiaire.

Diriger pendant 3 ans

Un signataire ou un bénéficiaire doit exercer son activité principale, ou une fonction de direction, pendant 3 ans dans la société.

Transmettre l’entreprise familiale se heurte souvent au même obstacle : les droits de donation. Le dispositif dit « pacte Dutreil », codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, y répond en exonérant 75 % de la valeur des titres transmis. Le prix de cet avantage tient en un mot : la durée.

Ce que l’exonération recouvre

L’exonération est partielle, mais massive : 75 % de la valeur des titres échappent aux droits de donation. Seul le quart restant entre dans l’assiette taxable, à laquelle s’appliquent ensuite l’abattement légal et le barème lié au lien de parenté.

L’avantage n’est pas réservé aux transmissions par décès. Il joue tout autant pour une donation consentie du vivant du dirigeant, ce qui en fait un instrument d’anticipation davantage qu’un outil de réparation.

La contrepartie : immobiliser les titres

Le dispositif repose sur deux engagements successifs, qui ne se superposent pas mais se prolongent.

Le premier est collectif : un ou plusieurs associés s’engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Cet engagement — que l’on dit unilatéral lorsqu’il est pris par un associé unique — doit être en cours à la date de la transmission. Il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

Le second est individuel : chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver les titres reçus pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l’expiration de l’engagement de conservation pris par le donateur, et non à la date de la donation.

S’y ajoute une condition tenant à la direction : l’un des bénéficiaires, ou l’un des associés signataires de l’engagement, doit exercer dans la société pendant 3 ans son activité principale — ou une fonction de dirigeant lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises éligibles

Le pacte suppose une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les sociétés qui se bornent à gérer un patrimoine mobilier ou immobilier — au premier rang desquelles les SCI — en sont exclues.

Les holdings animatrices, celles qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe, y ont en revanche accès. La frontière entre holding animatrice et simple société de gestion est l’un des points les plus contrôlés par l’administration : elle se prépare, elle se documente.

Un avantage qui se cumule

Le pacte Dutreil ne s’oppose pas aux autres mécanismes de faveur : il s’y ajoute. L’abattement légal dont bénéficie le donataire selon son lien de parenté reste acquis. Et lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s’applique sur la part taxable.

Ce cumul explique pourquoi la question de l’âge n’est pas neutre : transmettre tôt coûte structurellement moins cher que transmettre tard.

En pratique

Le pacte Dutreil est un outil puissant, mais exigeant. Il engage la famille et les associés sur une longue période, et une cession prématurée fait tomber l’exonération — avec un rappel de droits à la clé. Sa mise en place suppose d’articuler les statuts, l’engagement de conservation, la gouvernance de la société et le calendrier de la transmission.

Notre office accompagne les dirigeants de l’Indre dans cette réflexion, en amont de la donation, lorsque les marges de manœuvre sont encore entières.

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Questions fréquentes

Quelles participations l'engagement collectif doit-il couvrir ?
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. Il doit être en cours à la date de la transmission.
Combien de temps les titres sont-ils immobilisés ?
L'engagement collectif dure au moins 2 ans. L'engagement individuel de 4 ans pris par chaque bénéficiaire commence à courir à l'expiration de l'engagement de conservation pris par le donateur.
Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec d'autres avantages ?
Oui. Il se cumule avec l'abattement légal lié au lien de parenté. Une réduction supplémentaire de 50 % des droits s'applique par ailleurs lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission.
Toutes les sociétés sont-elles éligibles ?
Non. L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les sociétés dont l'objet est la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, comme les SCI, en sont exclues. Les holdings animatrices, en revanche, peuvent en bénéficier.

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