Le règlement d’une succession est souvent une étape sensible pour les proches du défunt. Si certains anticipent cette démarche en rédigeant un testament pour organiser la répartition de leur patrimoine, ce n’est pas systématiquement le cas. Alors, comment se déroule la répartition en l’absence de testament ?
La désignation des héritiers : la dévolution légale sans conjoint
En l’absence de testament, il est appliqué la dévolution ab intestat, c’est-à-dire la dévolution légale.
En l’absence de conjoint survivant, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité défini à l’article 734 du Code civil. Ce dernier prévoit que : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. »
À l’intérieur de chaque ordre, c’est l’héritier le plus proche en degré de parenté qui exclut les autres. Cependant, les héritiers du même ordre et degré se répartissent les biens à parts égales, conformément à l’article 744 du Code civil.
Une particularité subsiste : si un héritier est prédécédé, ses descendants peuvent hériter à sa place par le mécanisme de la représentation prévu à l’article 751 du Code civil. Ainsi, si l’un des enfants du défunt est décédé avant lui, les petits-enfants pourront recevoir la part qui aurait dû revenir à leur parent.
Le conjoint survivant : un statut spécifique
La place du conjoint survivant est particulière dans la succession. Il hérite en même temps que les autres héritiers légaux, mais uniquement s’il était marié au défunt. Même en cas de séparation de corps, le conjoint conserve ses droits dans la succession. Cependant, lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir, dans leur convention, une renonciation à ces droits successoraux.
En revanche, les partenaires pacsés ou les concubins n’ont aucun droit automatique à la succession, à moins qu’un testament ne leur ait été consenti.
L’ouverture des droits du conjoint réside alors dans la présence d’un mariage, tandis que la part lui revenant va dépendre de la présence et du nombre d’enfants qu’il laisse pour lui succéder.
- En présence d’enfants :
Si les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété d’un quart de celle-ci.
Si les enfants ne sont pas communs, le conjoint survivant ne dispose que d’un quart de la succession en pleine propriété.
- En l’absence d’enfants
Si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession. S’il ne reste qu’un parent vivant, le conjoint obtient les trois quarts. En revanche, en l’absence de parents vivants, le conjoint hérite de la totalité de la succession.
Le logement familial : une protection spécifique
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite temporaire d’un an sur le logement principal occupé par le couple et sur son mobilier, sauf volonté contraire exprimée par le défunt. Ce droit s’applique que le logement appartienne uniquement au défunt ou qu’il soit commun au couple.
Dans le cas où le logement était loué, le conjoint peut se maintenir dans les lieux, les loyers étant pris en charge par la succession pendant cette période d’un an.
Également, le conjoint survivant va pouvoir, sauf volonté contraire du défunt, bénéficier du droit viager au logement. Ce droit lui permet de rester dans le logement familial après le décès de son époux, jusqu’à sa propre mort. Ce droit inclut l’usage du mobilier garnissant le logement principal, à condition que le conjoint en fasse la demande dans l’année suivant le décès.
L’absence d’héritiers : les biens reviennent à l’État
Comme énoncé précédemment, le patrimoine du défunt est réparti selon les règles de la dévolution légale, en recherchant les héritiers par ordre de degré : enfants, parents, frères et sœurs, etc…
A défaut, une recherche d’héritier d’un degré plus loin est organisé pour identifier un éventuel oncle, cousin, voire petit cousin.
Si aucun héritier n’est trouvé ou ne se manifeste, la totalité du patrimoine du défunt revient à l’État.
