Vendre un logement ne se résume pas à trouver un acquéreur : la loi impose au vendeur de renseigner précisément ce dernier sur l’état du bien. C’est l’objet du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse puis à l’acte de vente. Un dossier incomplet ou périmé retarde la signature et peut engager la responsabilité du vendeur bien après la remise des clés. L’année 2026 apporte en outre une évolution notable : le DPE se calcule désormais d’une manière plus favorable aux logements chauffés à l’électricité.
Le dossier de diagnostic technique : la carte d’identité du bien
Le contenu du dossier dépend des caractéristiques du logement. Le DPE — diagnostic de performance énergétique — est exigé pour toute vente. S’y ajoutent, selon les cas : le repérage amiante lorsque le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 ; le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ; l’état relatif à la présence de termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral ; les états des installations intérieures de gaz et d’électricité lorsque celles-ci ont plus de 15 ans ; l’état des risques pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité ; le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en l’absence de raccordement au réseau public ; enfin, le mesurage Carrez pour les lots de copropriété.
L’ensemble est réuni par le vendeur, à ses frais, auprès de diagnostiqueurs certifiés. Le notaire vérifie la présence et la validité de chaque pièce avant la signature de la promesse.
Des durées de validité très inégales
C’est le piège le plus fréquent : les diagnostics n’ont pas la même longévité. Le DPE est valable 10 ans. À l’opposé, l’état des risques et l’état termites doivent dater de moins de 6 mois au jour de la promesse. La durée de validité des diagnostics gaz et électricité est de 3 ans en cas de vente, tout comme celle du contrôle de l’assainissement non collectif. Le constat plomb obéit à une règle particulière : établi pour la vente, il est valable 1 an lorsqu’il révèle la présence de plomb, sans limitation de durée dans le cas contraire. Quant au repérage amiante, il demeure valable sans limite lorsqu’il est négatif et réalisé depuis 2013.
Concrètement, mieux vaut ne pas commander tous les diagnostics trop en amont de la mise en vente : certains seraient à refaire. Le bon réflexe consiste à faire établir le DPE dès la décision de vendre — il conditionne l’annonce — puis à compléter le dossier lorsque la vente se dessine.
DPE : un nouveau calcul depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est abaissé de 2,3 à 1,9, en application d’un arrêté publié au Journal officiel en août 2025. Ce paramètre pénalisait les logements chauffés à l’électricité ; sa révision améliore mécaniquement le classement de nombreux logements, sans qu’aucune étiquette ne puisse baisser.
Les DPE déjà établis restent valables 10 ans. Lorsque le nouveau mode de calcul améliore le classement du logement, l’étiquette peut être mise à jour gratuitement, en ligne, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Pour le vendeur, la vérification vaut la peine : une meilleure classe énergétique pèse sur la valeur du bien et, pour les logements les plus mal classés, sur la possibilité même de les louer — les logements classés G sont, en principe, écartés de la location depuis 2025. La vente d’une maison classée E, F ou G en monopropriété impose par ailleurs un audit énergétique, en complément du DPE.
La responsabilité du vendeur ne s’arrête pas à la signature
Les diagnostics ne sont pas de simples formalités. Le DPE est opposable : l’acquéreur peut se prévaloir de ses mentions à l’encontre du vendeur. Un constat manquant prive en outre le vendeur de la possibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés pour le risque concerné : l’acquéreur qui découvre des termites ou du plomb non signalés peut rechercher une diminution du prix, voire la résolution de la vente.
Réunir tôt les bonnes pièces, dans le bon ordre et auprès de professionnels certifiés : c’est aussi à cela que sert l’accompagnement de l’office notarial, de la promesse jusqu’à l’acte.