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Protection des personnes

Le droit français prévoit la possibilité pour chacun d’anticiper une perte d’autonomie via plusieurs dispositifs sur lesquels nous pouvons vous conseiller.

Le mandat de protection future

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, habilitation familiale, …) peut anticiper une éventuelle future perte d’autonomie avec le mandat de protection future.

Par ce mandat de protection future, le mandant (la personne souhaitant se protéger) peut nommer un ou plusieurs mandataires (personne de son choix) pour gérer son patrimoine et prendre des décisions pour son compte en cas d’altération de ses facultés.

Par le biais de ce mandat de protection future, vus pouvez donner des instructions aux mandataires choisis sur la gestion de votre patrimoine et des décisions personnelles à prendre après la perte d’autonomie.

Le mandat prendra effet en cas d’altération des capacités du mandant, avant cette date ce dernier conserve toutes ses capacités juridiques.

Les parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective peuvent signer un tel mandat (appelé mandat de protection future pour autrui) si l’enfant présente une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté.
Avec le mandat de protection future, les parents peuvent désigner un ou plusieurs mandataires en charge de la gestion du patrimoine de leur enfants à compter de leurs décès ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.

Le mandat de protection future pour soi ou pour autrui permet d’éviter les protections juridiques imposées à la personne telle que la curatelle, la tutelle, …

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction et la signature d’un tel mandat en fonction de votre situation et des souhaits que vous souhaitez y faire apparaitre.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour un entretien en visio-conférence ou en l’Etude

Droit de la famille

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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Chantal

Excellente notaire, à l'écoute, compréhensive, compétente et disponible.
Avec elle je me suis sentie rassurée dans la conduite de mes projets et la conformité de mes démarches au cadre juridique.
A recommander chaleureusement !

Eric G.

Excellent professionnalisme.
On n' attend d' un notaire d' être accompagné de manière claire et rassurante.
Merci pour toutes ses qualités.
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Je vous les recommande.

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Ovidiu M.

Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
Je vous les recommande.

Amiral C.

Bon accueil et personnes efficientes

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Un office notarial où nous avons trouvé de la qualité tout au long de notre projet de création d’une SCI : écoute, conseils étayés et argumentés, accessibilités des explications, une patience et un accompagnement qui permettent que les projets aboutissent sans être submergés par l’aspect administratif.
De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

Jean-Luc R.

Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
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