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Mariage / PACS

Le mariage :

Avant le grand jour, les époux doivent se poser des questions concernant leurs droits et obligations à respecter après l’union.

Il faut notamment choisir le régime matrimonial le plus adapté à leurs situations par le biais d’un contrat de mariage.

Plusieurs régimes peuvent être envisagés :
  • La communauté réduite aux acquêts : régime légal à défaut de contrat de mariage. Sous ce régime, les biens acquis après mariage sont communs aux époux sauf quelques exceptions (biens reçus par donation ou succession).
  • La séparation de biens : Sous ce régime les biens acquis avant et après mariage reste propres à chaque époux qui en garde la gestion exclusive. Les biens acquis par les deux époux ensemble sont soumis au régime de l’indivision classique.
  • La participation aux acquêts : il s’agit là d’un régime hybride fonctionnant comme la séparation de biens pendant le mariage et comme la communauté au moment de la dissolution. Au moment de la dissolution du régime, le notaire prend en compte l’enrichissement de chaque époux pour établir un équilibre.
  • La communauté universelle : en fonction des besoins des époux, la communauté peut comprendre les biens acquis avant et pendant le mariage.
La question du choix du régime matrimonial se pose avant le mariage mais également après car il est possible aux époux de modifier leur situation en fonction des besoins.
Il reste néanmoins préférable d’évoquer cette question avant la célébration du mariage car la modification du régime matrimonial peut, dans certains cas, être plus couteuse que le simple contrat signé en amont.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour un entretien en visio-conférence ou en l’Etude.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune.

Il est possible de rédiger seul la convention de PACS et d’effectuer seul les démarches auprès de la mairie pour l’enregistrement de ladite convention.

Cependant, il est fortement recommandé de solliciter le Notaire qui saura conseiller les partenaires au regard de leurs situations personnelles et leur apporter son expertise lors de la rédaction de la convention tout en les informant sur leurs droits et obligations après le PACS.

Le Notaire abordera avec les futurs partenaires pacsés plusieurs questions impactant la rédaction de la convention telles que :
  • Le choix du régime pacsimonial (séparation de biens ou indivision)
  • L’obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque des partenaires,
  • La solidarité des dépenses liées au ménage,
  • Un aménagement possible de la contribution aux charges du ménage,
  • Les conséquences successorales du PACS sur les partenaires et leurs héritiers (nécessité ou non de rédiger un testament afin de protéger son partenaire),
  • La perte de droits sur une pension de réversion liée à un précédent mariage.
Toutes les réponses à ces questions nous permettrons de rédiger une convention adaptée aux cas personnels des partenaires et d’anticiper d’éventuels conflits entre eux.

Le Notaire accompli par la suite toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement du PACS et, contrairement aux mairies, conserve la convention de PACS en ses rangs pour pouvoir vous en communiquer des copies authentiques à tout moment.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour un entretien en visio-conférence ou en l’Etude.
Droit de la famille

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Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
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Bon accueil et personnes efficientes

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De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

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Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
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