Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le :
04/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur... Lire la suite
Historique
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...Source : www.weka.fr
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com