Pour éviter que vos héritiers s'entretuent : la donation-partage
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
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2024
Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa succession. La donation de biens pourrait offrir la jouissance d’un logement ou la transmission de l’argent nécessaire à la création d’une entreprise ou à la réalisation de projets personnels.
Cependant, ces donations peuvent favoriser la comparaison, voire la jalousie, entre les bénéficiaires, aboutissant à un important contentieux successoral. À cet égard, la donation-partage est un outil intéressant pour partager votre patrimoine en assurant la paix entre vos héritiers.
En quoi consiste la donation-partage ?
La donation-partage consiste, pour le donateur, à transmettre et répartir, de son vivant, tout ou partie des biens de son patrimoine. Ce mécanisme permet de transmettre, par avance, les biens qui auraient composé la succession puisque les donataires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires.
Les bénéficiaires de la donation-partage sont les héritiers présomptifs du donateur, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à lui succéder en cas de décès. Ces héritiers dépendent de la situation familiale, il s’agit généralement des descendants, du conjoint si le donateur est marié, et en leur absence, des parents, de la fratrie, voire d’autres collatéraux (tantes, oncles, cousins, etc.).
Ce mécanisme peut porter sur tous les biens dont le donateur est propriétaire au jour de la donation-partage, et transmettre leur pleine propriété, leur nue-propriété ou leur usufruit. La seule règle étant de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire, il s’agit de la fraction minimum du patrimoine qui revient aux héritiers. À défaut, les héritiers lésés pourront engager une action en réduction remettant en cause le partage effectué.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
L’avantage premier de la donation-partage est qu’elle consiste en une répartition des biens à laquelle tous les participants donnent leur consentement, ce qui amoindrit considérablement les risques de litige. Ce consentement autorise notamment un partage inégalitaire. Il est par exemple possible d’avantager un enfant, en raison d’un handicap, avec l’accord de ses frères et sœurs.
Cette opération présente l’atout considérable d’être adaptable en fonction de la situation et des besoins tant du donateur que des donataires. Ainsi, le donateur peur donner la nue-propriété de son logement tout en conservant l’usufruit jusqu’à son décès. Au contraire, il peut donner l’usufruit ou la pleine propriété d’un bien immobilier à un enfant pour lui assurer un logement.
En outre, les lots sont évalués au jour de la donation-partage et leur valeur est figée jusqu’à la liquidation de la succession. Ainsi, contrairement à une donation simple, ce mécanisme n’implique pas de rapporter la valeur des biens à la succession et de réévaluer leur montant pour calculer la quotité disponible. Par conséquent, l’héritier qui a effectué une plus-value n’a pas à « partager » son enrichissement avec ses cohéritiers.
Enfin, la donation-partage est éligible à l’application d’un abattement fiscal. Par période de 15 ans, un montant calculé en fonction du lien de parenté est déduit de la base taxable, réduisant ainsi les droits de mutation à payer par le bénéficiaire. À titre d’exemple, ce montant forfaitaire s’élève à hauteur de 100 000 € pour une donation entre un parent et son enfant.
Très intéressant, ce mécanisme peut être aménagé selon votre situation et celle de vos héritiers. Aussi, prenez conseil auprès de votre notaire pour optimiser la transmission de votre patrimoine en préservant l’entente familiale.
Historique
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