Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !

Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Rédaction

Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la résidence principale. En effet, si le logement familial du couple n’appartient pas en propre au conjoint survivant, les héritiers du défunt peuvent avoir des droits sur ce bien immobilier.

Si la situation ne semble pas problématique lorsque le défunt laisse derrière lui les enfants communs du couple, la présence d’enfants issus d’une première union peut, dans le cadre d’une situation conflictuelle, faire craindre au veuf, ou à la veuve, de se voir expulsé. Or, la loi contient des dispositions afin de permettre le maintien du conjoint survivant au sein du logement familial.

 

Le droit temporaire au logement


Le conjoint survivant a le droit de jouir gratuitement du logement occupé effectivement à titre de résidence principale par le couple marié au jour du décès. Ce droit s’exerce pendant les 12 mois suivant le décès et porte sur :
 
  • Le bien commun ou indivis du couple ;
  • Le bien propre du défunt ;
  • Le bien faisant l’objet d’un contrat de bail d’habitation ;
  • Le bien détenu en indivision avec un ou plusieurs tiers.

Lorsqu’il s’agit d’un bien appartenant au couple ou à l’époux défunt, la succession prend en charge les frais relatifs au bien. En revanche, si le conjoint survivant doit payer un loyer ou une indemnité d’occupation à un tiers, la succession remboursera les sommes versées pendant l’année.

Ce droit s’étend également au mobilier composant le logement, même si celui-ci est compris dans la succession. Ce droit qui s’exerce automatiquement est d’ordre public, ce qui signifie qu’il est impossible d’y déroger.

 

Le droit viager au logement


Une fois le droit temporaire éteint, le conjoint survivant dispose d’un droit viager au logement pour la résidence principale que le couple occupait effectivement, s’il s’agit d’un bien qui appartenait aux deux époux ou d’un bien propre du défunt.

Ce droit viager signifie que toute sa vie durant le conjoint bénéficie d’un droit d’habitation sur la résidence principale et d’un droit d’usage sur l’intégralité du mobilier le garnissant. S’il s’agit d’un bien en location, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur le logement, sauf s’il y renonce.

Si ce droit est très avantageux puisqu’il dure toute une vie, il n’est pas automatique. Afin d’en bénéficier, le conjoint survivant doit manifester sa volonté dans le délai d’un an à compter du décès. Cette option ne nécessite aucun formalisme, cependant un écrit permettrait de prouver le choix du conjoint et d’éviter d’être expulsé, par exemple sur la demande d’héritiers avec lesquels il serait en litige.

Enfin, ce droit n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger. Cependant, cette faveur ne peut être écartée que par un testament authentique du défunt lui retirant cette possibilité.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Chantal

Excellente notaire, à l'écoute, compréhensive, compétente et disponible.
Avec elle je me suis sentie rassurée dans la conduite de mes projets et la conformité de mes démarches au cadre juridique.
A recommander chaleureusement !

Eric G.

Excellent professionnalisme.
On n' attend d' un notaire d' être accompagné de manière claire et rassurante.
Merci pour toutes ses qualités.
on peut dormir tranquille.
Je vous les recommande.

Eve C.

Professionnelle, réactive, rapide, agréable. Super accompagnement, tout a été très clair  - je recommande !

MAD B.

Office Notarial très serieuse à l'écoute,  de bon conseils une réactivité un professionnalisme irréprochable
Merci je recommande ++++

Milena T.

Très à l'écoute de ses clients, et réactive en toutes circonstances

Ovidiu M.

Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
Je vous les recommande.

Amiral C.

Bon accueil et personnes efficientes

Sanvee S.

Un office notarial où nous avons trouvé de la qualité tout au long de notre projet de création d’une SCI : écoute, conseils étayés et argumentés, accessibilités des explications, une patience et un accompagnement qui permettent que les projets aboutissent sans être submergés par l’aspect administratif.
De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

Jean-Luc R.

Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK