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Veille juridique

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 13h48 13 48
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 11h09 11 09
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimoniale devient une stratégie aussi intelligente que solidaire...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jo...
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 15h37 15 37
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de...
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 14h59 14 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contenti...
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Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 15h49 15 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de...
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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

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Avec elle je me suis sentie rassurée dans la conduite de mes projets et la conformité de mes démarches au cadre juridique.
A recommander chaleureusement !

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Merci pour toutes ses qualités.
on peut dormir tranquille.
Je vous les recommande.

Eve C.

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Merci je recommande ++++

Milena T.

Très à l'écoute de ses clients, et réactive en toutes circonstances

Ovidiu M.

Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
Je vous les recommande.

Amiral C.

Bon accueil et personnes efficientes

Sanvee S.

Un office notarial où nous avons trouvé de la qualité tout au long de notre projet de création d’une SCI : écoute, conseils étayés et argumentés, accessibilités des explications, une patience et un accompagnement qui permettent que les projets aboutissent sans être submergés par l’aspect administratif.
De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

Jean-Luc R.

Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
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