Publié le :
27/02/2025
27
février
févr.
02
2025
11h41
11
41
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi appo...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
12h45
12
45
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
12h33
12
33
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'a...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
09h09
09
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Franç...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
14h09
14
09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
18h49
18
49
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>