Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
12h54
12
54
NOTAIRES / Succession / Donation
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les él...