Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le :
13/09/2023
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2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...