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Veille juridique

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h13 08 13
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 15h02 15 02
NOTAIRES / Immobilier
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces a...
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h10 11 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté...
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h06 10 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition...
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu...
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h56 16 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrang...
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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Chantal

Excellente notaire, à l'écoute, compréhensive, compétente et disponible.
Avec elle je me suis sentie rassurée dans la conduite de mes projets et la conformité de mes démarches au cadre juridique.
A recommander chaleureusement !

Eric G.

Excellent professionnalisme.
On n' attend d' un notaire d' être accompagné de manière claire et rassurante.
Merci pour toutes ses qualités.
on peut dormir tranquille.
Je vous les recommande.

Eve C.

Professionnelle, réactive, rapide, agréable. Super accompagnement, tout a été très clair  - je recommande !

MAD B.

Office Notarial très serieuse à l'écoute,  de bon conseils une réactivité un professionnalisme irréprochable
Merci je recommande ++++

Milena T.

Très à l'écoute de ses clients, et réactive en toutes circonstances

Ovidiu M.

Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
Je vous les recommande.

Amiral C.

Bon accueil et personnes efficientes

Sanvee S.

Un office notarial où nous avons trouvé de la qualité tout au long de notre projet de création d’une SCI : écoute, conseils étayés et argumentés, accessibilités des explications, une patience et un accompagnement qui permettent que les projets aboutissent sans être submergés par l’aspect administratif.
De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

Jean-Luc R.

Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
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