Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
14/03/2025
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NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...