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Veille juridique

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 15h09 15 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 13h59 13 59
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 10h33 10 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 16h38 16 38
NOTAIRES / Succession / Donation
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 18h46 18 46
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un chan...
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NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Chantal

Excellente notaire, à l'écoute, compréhensive, compétente et disponible.
Avec elle je me suis sentie rassurée dans la conduite de mes projets et la conformité de mes démarches au cadre juridique.
A recommander chaleureusement !

Eric G.

Excellent professionnalisme.
On n' attend d' un notaire d' être accompagné de manière claire et rassurante.
Merci pour toutes ses qualités.
on peut dormir tranquille.
Je vous les recommande.

Eve C.

Professionnelle, réactive, rapide, agréable. Super accompagnement, tout a été très clair  - je recommande !

MAD B.

Office Notarial très serieuse à l'écoute,  de bon conseils une réactivité un professionnalisme irréprochable
Merci je recommande ++++

Milena T.

Très à l'écoute de ses clients, et réactive en toutes circonstances

Ovidiu M.

Je suis client chez Office Notarial Fortunato, ils sont très professionnels, réactifs et à l'écoute de leur client.
Je vous les recommande.

Amiral C.

Bon accueil et personnes efficientes

Sanvee S.

Un office notarial où nous avons trouvé de la qualité tout au long de notre projet de création d’une SCI : écoute, conseils étayés et argumentés, accessibilités des explications, une patience et un accompagnement qui permettent que les projets aboutissent sans être submergés par l’aspect administratif.
De fait, nous n’avons pas ressenti la complexité de la procédure de cette création. Maître Fortunato possède une expertise qui va au-delà de son domaine. Sa médiation avec d’autres professionnels favorise un gain de temps et une fluidité des démarches parallèles.
Sa disponibilité est remarquable.
Merci pour cette excellente posture professionnelle.
Naturellement, je la solliciterai pour mes prochains projets notariaux (achats, ventes de biens, successions, etc). Je la recommande vivement.
Marie-Madeleine S

Jean-Luc R.

Nous avons avec Maitre FORTUNATO des échanges précieux pour nos projets avec une disponibilité remarquable dans l’écoute, les conseils et l’accompagnement, parfois au-delà de son activité notariale.
Elle a su mettre en perspective certains éléments observés pour éviter toute crainte inutile tout en attirant l’attention sur les points essentiels.
Elle a relu avec nous ses actes détaillés pour nous donner des précisions et des explications.
Nous l’avons recommandé à nos amis dont elle a pris en charge, avec efficacité, les dossiers.
Nos futurs projets lui seront confiés.
Maitre FORTUNATO est chaleureuse et efficace.
Nous la remercions pour son professionnalisme, son efficacité et son excellence.
Mr & Mme RICHARD
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