Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
12h52
12
52
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au d...