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15/03/2024
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En droit français, il est en principe impossible de déshériter ses enfants. En effet, chaque enfant est un héritier réservataire, ce qui signifie qu’une fraction du patrimoine, appelée réserve héréditaire, lui est obligatoirement due à l’ouverture...
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28/02/2024
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Quelle que soit la raison, le divorce d’un couple marié provoque toujours un bouleversement, tant sur le plan personnel que patrimonial. Aussi, il peut être préférable de réaliser ces changements en douceur, et à moindre coût, en procédant à un di...
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28/02/2024
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Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé maître de l’ouvrage, doit réceptionner les travaux. Cette réception pe...
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16/02/2024
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Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa succession. La donation de biens pourrait offrir la jouissance d’un l...
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16/02/2024
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2024
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Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple. Si en l’absence de contrat le mariage est soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux a...