Pension alimentaire : même majeur il faut nourrir ses enfants
Publié le :
10/03/2025
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Dès l’établissement d’un lien de filiation, la pension alimentaire peut être due par un parent pour son enfant. Ce lien de filiation est-il le seul critère à prendre en compte ? Qu’en est-il de l’âge de l’enfant ?
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle illustre l’obligation générale des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et le cas de la contribution dans le cadre de parents séparés.
Elle va recouvrir les différents frais :
- Les frais d’entretien et d’éducation ;
- Les frais de la vie courante : nourriture, vêtement, transports, cantine ;
- Les frais supplémentaires : frais médicaux non couverts par l’assurance maladie, frais de voyage scolaire, permis de conduire, abonnement de téléphone portable…
Comment obtenir une pension alimentaire ?
La mise en place d’une pension alimentaire peut résulter d’un accord amiable, par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention parentale, d’une décision judiciaire.
Dans le cas où la convention ou le juge prévoit le versement d’une pension alimentaire, cette dernière va s’effectuer au profit de l’autre parent.
Comment est fixé son montant ?
Le montant de cette contribution va prendre en compte les ressources du parent débiteur et du parent créancier, du mode de garde de l’enfant mineur (la garde alternée ne rend pas impossible le versement de la pension, mais peut influer sur le montant fixé par le juge) et les besoins de l’enfant.
Afin de justifier les ressources des parents, le juge va se référer à leurs avis d’imposition et à tous les justificatifs possibles afin d’établir leurs revenus et leurs charges.
Si la pension est souvent versée sous forme d’argent, elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge directe des frais ou d’une jouissance d’un bien.
Qu’en est-il des enfants majeurs ?
Tout comme pour le parent qui n’exerce pas son autorité parentale, la pension alimentaire reste due pour l’enfant devenu majeur, sous certaines conditions.
La pension perdure dès lors que l’enfant continue ses études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Dans ce cas, il est possible de lui verser directement la pension, si la décision du juge le prévoit. À défaut, les parents peuvent, d’un commun accord, décider que l’enfant va directement recevoir la pension. Il faudra alors rédiger un écrit mentionnant cet accord, signé par les deux parents. Cette situation peut trouver application dans le cas d’un étudiant qui effectue ses études à plusieurs centaines de kilomètres de chez ses parents.
À ce sujet, une proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs en cas d’impayés avec le service public de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité. Elle vise à rendre éligibles les enfants majeurs à ce service.
La pension alimentaire va alors prendre fin au moment où l’enfant majeur va devenir autonome financièrement.
Attention, en cas de non-paiement de la pension pendant plus de 2 mois, que l’enfant soit mineur ou majeur, le parent s’expose au délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000€ d’amende.
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