Vos enfants sont ingrats : est-il possible de les déshériter ?
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
En droit français, il est en principe impossible de déshériter ses enfants. En effet, chaque enfant est un héritier réservataire, ce qui signifie qu’une fraction du patrimoine, appelée réserve héréditaire, lui est obligatoirement due à l’ouverture de la succession.
Cette fraction peut varier en fonction de la situation familiale, mais elle demeure. Chaque personne peut donc utiliser sa quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont elle peut librement disposer, pour avantager certains héritiers, sans pour autant entamer la réserve héréditaire des autres.
En revanche, lorsqu’un héritier commet une faute grave à l’encontre du défunt, il peut être exclu de sa succession pour indignité successorale. Selon les cas, l’héritier peut être automatiquement exclu, ou ne faire l’objet d’une exclusion que si un autre héritier obtient la reconnaissance de cette indignité successorale en justice.
L’exclusion automatique de la succession
Une personne est automatiquement exclue de la succession lorsqu’elle a été condamnée à une peine criminelle, comme auteur ou complice pour :
- Meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt ;
- Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
L’exclusion possible de la succession
L’exclusion de la succession peut être demandée par un autre héritier en cas de condamnation à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Cette demande peut également être justifiée par la condamnation à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour laquelle le défunt a été victime de :
- Meurtre ou tentative de meurtre ;
- Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle.
Un héritier peut également être exclu lorsqu’il a été condamné des faits suivants, à l’encontre du défunt :
- Témoignage mensonger ou dénonciation mensongère pouvant entraîner une peine criminelle ;
- Non-assistance en présence d’une menace de crime ou de délit contre l’intégrité corporelle et ayant entraîné la mort, alors qu’elle était sans risque.
Si l’héritier est condamné avant le décès du défunt, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant le décès. Si la condamnation a lieu après le décès, la demande doit être faite au maximum 6 mois après le rendu de la décision de justice.
Les conséquences de l’indignité successorale
Lorsqu’un héritier est reconnu indigne, il ne peut évidemment pas hériter, mais doit également rendre les avantages qu’il a pu recevoir.
En revanche, cette indignité ne se répercute pas sur les descendants de l’héritier. Ainsi, les petits-enfants ne peuvent pas être déshérités en raison du comportement de leurs parents.
Historique
-
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Rédaction
Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la rés... -
Vos enfants sont ingrats : est-il possible de les déshériter ?
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Rédaction
En droit français, il est en principe impossible de déshériter ses enfants. En effet, chaque enfant est un héritier réservataire, ce qui signifie qu’une fraction du patrimoine,...
-
Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du r...Source : www.juritravail.com -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...Source : www.actu-juridique.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.quechoisir.org -
Réussir son divorce quand on a raté son mariage : le divorce par consentement mutuel
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Rédaction
Quelle que soit la raison, le divorce d’un couple marié provoque toujours un bouleversement, tant sur le plan personnel que patrimonial. Aussi, il peut être préférable de réalis...