
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Lire la suite
Historique
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession sans testament : comment est réparti le patrimoine ?
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025RédactionLe règlement d’une succession est souvent une étape sensible pour les proches du défunt. Si certains anticipent cette démarche en rédigeant un testament pour organiser la répart...
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...Source : www.vie-publique.fr
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...Source : www.service-public.fr
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Adoption simple ou plénière : quels impacts sur la succession ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025RédactionL’adoption est un mécanisme juridique permettant la création d’un lien de filiation entre deux personnes : l’adopté et l’adoptant. Cette dernière peut être de deux formes : simp...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...Source : www.lemag-juridique.com
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Le démembrement de propriété c’est comme les cadeaux sous le sapin : chacun sa part !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025RédactionÀ l’approche des fêtes de fin d’année, le démembrement de propriété peut être comparé à une distribution de cadeaux sous le sapin : chacun reçoit sa part, adaptée à ses besoins,...